Pouvoir Discrétionnaire

subordonné le premier ministre qui conduit la politique désirée par le président (B). A) Un exécutif hiérarchisé L’article 8 alinéas 1 dispose que le président de la République nomme le premier ministre. Le choix du président apparait donc discrétionnaire. Toutefois, il doit choisir un premier ministre du même mouvement politique que celui qui a la majorité à l’Assemblée nationale, sinon sa position serait insoutenable et il serait renversé par le parlement par le jeu de l’article 49 de la Constitution

5 Juillet 1962, c'est la fin de la guerre d'Algérie. L'OAS (partisans de l'Algérie FR), une organisation que l'on peut qualifier de terroriste, à tenté d'assassiner le Général De Gaulle, président alors à l'époque, car ce dernier avait atteint le pouvoir grâce à eux et depuis la proclamation de l’indépendance de l'Algérie, ils se sentent trahis. De Gaule va alors utilisé l'attentat du Petit Clamart comme motif pour faire un référendum afin de faire passer la réforme constitutionnel afin d'élire le

assemblée parlementaire. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. Répond au pouvoir du Parlement de pouvoir renverser le gouvernement. Renvoie députés devant les électeurs. Met fin au conflit entre parlementaires et gouvernement. Ne s’est jamais avéré constituer en France un mécanisme d’équilibre des pouvoirs. Effet inverse. *Droit constitutionnel *contrasté de la dissolution Avant 1958, dissolution

de l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant

relations, a mis en place un régime parlementaire. La Ve République est ainsi un régime reposant sur la collaboration et la dépendance réciproque des pouvoirs publics, le gouvernement étant responsable devant un parlement détenant le pouvoir législatif et pouvant être dissous. Le parlementarisme se caractérise ainsi par une séparation souple des pouvoirs. Le président de la République est la première institution décrite par la Constitution. Michel Debré décrit le chef d’État comme étant la véritable

caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif Ce sont des raisons historiques. Au moment de la révolution, il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes

l'éviter ! - et proposer aux populations pénales des solutions de réinsertion, quelques-uns des pays de l'Union Européenne et d'autres comme le Canada ont mis en place des systèmes de peines alternatives à l'emprisonnement qu'il est intéressant de pouvoir comparer. Tous les observateurs - sérieux - des phénomènes de délinquance s'accordent en effet pour constater que les aménagements de peine bien compris sont le meilleur moyen de lutter contre la récidive. Les mesures alternatives à l'aménagement

De manière générale, on peut résumer l’administration à une organisation gérant les services publics, l’intérêt général et la police. Le droit administratif a pour objet l'administration et les services publics. Depuis la loi de séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs, le droit administratif ne doit pas s'occuper des personnes privées, tout comme le droit judiciaire ne doit pas s’occuper des affaires administratives. Cependant, ces deux notions sont étroitement liées. En effet, aujourd'hui

Les pouvoirs du président de la République sous la Vème République Introduction La Constitution de la Vème République s’est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents Soliveau, en référence à un Président de la République qui n’a aucune marche de manœuvre. De Gaulle dira, en réaction de la crise du

troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif. A - Le régime répressif ou de droit commun Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel tout ce