Pouvoir Discrétionnaire

la chambre. B . Un pouvoir propre et affectif du Président. Ce qui caractérise le droit de dissolution prévu par l’art. 12, c’est qu’il constitue pour le Président de la République le pouvoir propre et affectif, une prérogative personnelle et pas une compétence purement nominale. Lors d'un conflit grave entre le gouvernement et le Parlement ou entre le Président lui-même et la représentation nationale, le Président dispose de compétences discrétionnaires (dont il décide seul la mise

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

administratif. Il existe 2 types d'acte administratif, les actes unilatéraux d'une part, les contrats d'autre part. L'administration peut choisir la voie concertée, elle empruntera alors la voie du contrat, soit la voie unilatérale. L'administration a le pouvoir, pcq l'état détient le monopole de la contrainte légitime, d'émettre des actes qui sont des actes contraignants. Un acte administratif unilatéral est un acte émis par une autorité administrative et qui va s'imposer à nous. Ce qui est propre au droit

La Constitution L'élaboration des Constitutions : Elle est l'oeuvre du pouvoir constituant (que l'on peut définir comme l'ensemble des organes chargés d'élaborer ou de réviser la Constitution). S'agissant de la naissance d'une Constitution, le pouvoir constituant est dit originaire. L'établissement d'une nouvelle Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire

Que faut-il savoir pour exercer un pouvoir politique? Falloir -> idée d'obligation, condition nécessaire et essentielle(indispensable) à l'exercice d'un pouvoir politique (présupposé) Exercer -> idée d'apprentissage, et d'action. application d'un apprentissage. pratiquer un métier. Pouvoir Etymologie -> du Latin, potere, pouvoir. idée de puissance, d'autorité sur autrui implique des responsabilités, une possibilité d'action. implique des droits et des devoirs moraux Politique

- En ce sens, le pouvoir peut se définir comme la faculté d’exercer sur un homme une domination telle qu’on obtienne de lui des actes ou un comportement qu’il n’aurait pas adoptés spontanément. Il convient ici de distinguer le pouvoir de la puissance. Alors que la puissance est la possibilité de faire triompher sa propre volonté, contre les résistances éventuelles, quels que soient les moyens utilisés, le pouvoir désigne la capacité de contraindre et d’exiger permettant d’obtenir du « dominé » un

souple ou rigideII) La Constitution en tant que statut et organisation de l'EtatA. Le pouvoir des gouvernantsB. La Constitution garante des droits et des libertés des gouvernés 1. La notion de constitution L’adoption de constitutions écrites est un phénomène récent qui date de l’indépendance des colonies américaines au XVIIIe siècle. La constitution est un acte unilatéral par lequel est établi le statut du pouvoir politique dans la société. a. Les fonctions de la constitution Toute autorité investie

d’une notion fondamentale, chaque constitution comprenant l’essentiel des règles qui régissent le fonctionnement des pouvoirs publics. L’étude de cette notion permet ainsi de mieux appréhender l’étude de la Constitution actuelle de la France. Toute société politique comporte un corps de règles, écrites ou non, destinées à fixer les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique. 1. La notion de constitution L’adoption de constitutions écrites est un phénomène récent qui date de l’indépendance

Le pouvoir politique selon Max Weber Le pouvoir politique, c'est la domination exercée par une personne ou un groupe de personnes dans une société, dans le but d'organiser celle-ci. La cohérence d'un projet politique est assurée par un pouvoir politique qui mène cette action. Ce contrôle peut être fait à l'encontre de la volonté populaire (dictature) ou au nom du peuple, c'est à dire par et pour le peuple (démocratie). A ce niveau, il est questions de systèmes et de régimes politiques, qui méritent

évolution. La première, dont le point de départ peut être situé au début du XIXe siècle, est celle qui a abouti à la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoir politique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion de la magistrature dans la gestion des aff aires publiques qu’avait connues l’Ancien Régime, a pris soin d’interdire expressément toute intervention du juge «ordinaire » dans