Pouvoir Discrétionnaire

de vichy. Comment s’est opéré le passage de pouvoir au maréchal Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel à lui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN

moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée

renforcé du président qui devrait devenir la clé de voûte du régime.Une juste question se pose si c’est la prédominance d’une institution, son rôle ren forcé, qui définit le régime politique. Il s’avère que c’est plutôt le degré de la séparation des pouvoirs  qui détermine le régime comme tel.Ainsi, le régime parlementaire est un régime politique avec une souple séparation despouvoirs, avec une forte interaction et une interdépendance entre les institutions. Il se caractèrise  par la responsabilité

président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État et le guide de la France. » (Charles DE GAULLE) Le pouvoir exécutif est l’organe chargé de l'application des lois. Il peut être monocéphale ou bicéphale. La Constitution de 1958 semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État. Cependant, le pouvoir exécutif ne fut jamais également partagé entre le chef de l'État et le chef du gouvernement. L'évolution institutionnelle et politique du régime a confirmé

par la pratique constitutionnelle. Traditionnellement le contentieux constitutionnel est associé à une juridiction, le Conseil Constitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°. 2) Les compétences du conseil constitutionnel A. Une compétence

fonction le Premier ministre remet une lettre de démission non datée. Le président de la république peut donc forcer le Premier ministre à démissionner sauf en période de cohabitation. Le décret de nomination par le Président de la République est discrétionnaire et propre, pour des raisons qui tiennent à la nature de l’acte. Les conditions politiques de la nomination du Premier ministre ont été sensiblement modifiées. Jusqu’en 1986, tous les Présidents de la République se réservaient la possibilité

Le droit de dissolution jusqu’ en 1851 Ce principe si connu qu’est la dissolution en tant que décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin aux pouvoirs d’une assemblée délibérante élue avant le terme normal, n'existe que dans des pays où la séparation des pouvoirs implique néanmoins une collaboration de ceux-ci. Souvent présentée comme un des moyens de pression dont dispose un régime parlementaire, le gouvernement à l'égard du parlement, la dissolution est aussi un contrepoids de la responsabilité

aucun pouvoir concurrent(exécutif, législatif), qu'il n'est aucun parti pris et aucun avantage à voir un intérêt primer sur l'autre. Impartialité subjective --> aucun lien personnel, matériel, intellectuel avec une partie Impartialité objective --> aucun préjugé quand par exemple il a déjà eu à connaitre d'une affaire identique. Si il ne répond pas à ces deux impartialités il doit se déporter. Sinon, les parties peuvent procéder à sa récusation(art 341 CPC) Les parties doivent pouvoir disposer

soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles. - Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et

L’organisation des pouvoirs sous la Seconde République La Seconde République, est le régime politique de la France du 24 février 1848, date de la proclamation provisoire de la République à Paris, jusqu'au sacre de Louis-Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1852, sacre amorcé par un coup d'État. * Elle fait suite à la Monarchie de Juillet (1830-1848) : Proclamée le 9 août 1830 après les émeutes dites des « Trois Glorieuses » * [La Révolution de Juillet, révolution française à la faveur de