Pouvoir Discrétionnaire

L'équilibre des pouvoirs depuis 2008 Le régime politique français est caractérisé par une démocratie libérale, ce qui implique la séparation, l'indépendance et l'équilibre des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe qui a été mis en avant par Montesquieu, qui consiste en la répartition des fonctions entre des groupes indépendants pour que le pouvoir soit distribué entre ces derniers. Il distingue alors le pouvoir exécutif confié au gouvernement, le pouvoir législatif confié à un

une constatation de nature factuelle, selon Julie Benetti c’est une donnée de fait que l’on ne peut pas garantir. On avait donc fait le choix de la rationalisation, notamment par le biais de la réapparition du droit de dissolution, alors quasi-discrétionnaire, prévu à l’article 12 de la nouvelle Constitution. Mais ce que le Ministre de la Justice n’avait alors pas prévu, ce sont les évènements de 1962, qui vont alors conduire à l’apparition du fait majoritaire dans la France de la Vème République,

décision sanctionnant la méconnaissance de la norme en cause ou affirmant que celle-ci a été correctement appliquée ou interprétée. La nature même de la mission de la Cour de cassation exclut tout contrôle des faits, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle de droit, qui s’opère à travers les cas d’ouverture à cassation. Ce contrôle se réalise sous le double aspect du contrôle disciplinaire, relatif aux obligations d’ordre formel

doit agir conformément au droit. Le principe se traduit par 3 types de contraintes: • l'administration doit respecter la hiérarchie des normes juridiques. • la liberté d'action ou d'abstention de l'administration et ses limites. • le pouvoir discrétionnaire conféré le plus souvent aux autorités administratives va être limité par le principe de la légalité. §1. Le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer à quel niveau

parlementaire en France « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire. À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'Etat, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs » déclarait Michel Debré devant le conseil d’Etat lors de son discours de présentation de la constitution de 1958. Ainsi, il qualifiait le régime parlementaire de « voie étroite »

ce contexte de climat délètère qui va permettre le retour au pouvoir du général De Gaulle d’ailleurs largement appuyé par l’armée et les partisans de l’algérie francaise. Le 29 mai 1958,le president de la republique René Coty appelle le general de gaulle a investir la presidence du conseil.Il obtient 324 voix contre 229 à l’assemblée nationale le 1er juin 1958. Le 2 juin 1958 il fait passer une loi qui lui donne les pleins pouvoirs en Algérie. Le 3 juin 1958 , l’assemblée nationale va demander

britannique au début moyen-age, importation du droit normand cependant respect des coutumes et lois britanniques originelles. Pacte entre monarchie et peuple. Le souverain est donc en dessous des lois. Absence de Constitution écrite. Séparation des pouvoirs officiellement reconnue en 2005 même si appliquée depuis bien plus longtemps. Par exemple cour suprême de justice était une chambre spécialisée de la chambre des lords. Ainsi le Parlement avait le dernier mot en matière de justice. Cependant dans

rénovation de la fonction de chef de l’état, c’est-à-dire donner enfin de la légitimité du pouvoir du chef de l’état. Donc le renforcement de l’exécutif passe par la redéfinition de la fonction présidentielle. L’article 5 de la constitution défini la fonction présidentielle, et présente le président comme un arbitre, un garant. Et cette rénovation s’accompagne de nouveaux pouvoirs aux présidents, notamment de pouvoirs propres à lui très importants. Il y en a plusieurs, mais il y en a 2 importants; la

sur le Parlement . Il s’agit ici de s’intéresser au fédéralisme en tant que concept politique et théorie de l’organisation et de la distribution des pouvoirs. Le fédéralisme est un modèle particulier qui permet à deux niveau de pouvoirs de coexister au sein d’un même État : un pouvoir fédéral surplombe un ensemble d’entités fédérées disposant de pouvoirs à des échelons locaux. Ce modèle est appliqué aux Etats-Unis, en Allemagne, en Suisse, et dans tout autre pays où des différences profondes existent

aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive