Pouvoir Financier Du Parlement

du visuel), le Défenseur des droits, ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de libertés. Une autre grande branche des API et AAI s’occupe de réguler certains secteurs comme l’autorité de la concurrence, la MF (autorité des marchés financiers), l’ART ( autorité de régulation des transports), ARCEP ( autorité de régulation des communications électroniques et des postes), ou encore la CRE (commission de régulation de l’énergie). On trouve bon nombre de ces Autorités indépendantes dans

l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de l’étude des finances de l’Etat dont nous sommes les financiers à travers nos impôts et diverses taxes. Le système qui est le notre depuis la crise des années 1970 (chômage, moins d’argent, moins d’impôts, moins d’achats, etc.) a entrainé une hausse des dépenses publiques, qui ont augmenté tandis que les recettes

Composition ...................................................................................15 B - LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DANS LE DOMAINE FINANCIER .................................................15 1. La Commission des opérations de Bourse......................................16 2. Le Conseil des marchés financiers .................................................19 3. Le Conseil de discipline de la gestion financière ...........................21 4. La Commission bancaire

 Conseil   C.  Le  Parlement  européen   1)  Composition   a)  Répartition  des  sièges   b)  Désignation  des  membres  du  Parlement   c)  Statut  des  Parlementaires  européens   2)  Organisation  et  fonctionnement  du  Parlement  européen   a)  Organisation   b)  Fonctionnement   3)  Les  attributions  du  Parlement  européen   a)  Pouvoir  de  délibération   -­‐

populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif spécial (abordé en L3 de droit public). Quand aux règles concernant les moyens financiers, elles font partie du cours des finances publiques. Ces moyens financiers sont nombreux et variés. Dans les finances publiques classiques, ils portaient le nom de recettes publiques

INTRODUCTION............................................................................................................. 3 I. LES INSTITUTIONS................................................................................................... 3 PARLEMENT EUROPÉEN .................................................................................................... 3 CONSEIL EUROPÉEN .......................................................................................................... 4 CONSEIL

prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques

| | | | | |Du XIVème au XVIIème siècle, le Parlement va obtenir de nouvelles concessions. | | | | | |Lorsque le Roi renonça à convoquer le Parlement afin de créer de nouveaux impôts, le Parlement se révolta (1640). La guerre civile qui allait s'ensuivre allait se terminer par la victoire des | | | |

fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction

basée sur une démocratie parlementaire. Le pouvoir exécutif : Le Roi est le chef de l'Etat. La monarchie est héréditaire. Le Roi n'a qu'un rôle cérémoniel. A la suite des élections législatives, le Premier Ministre est tout d'abord nommé par le porte-parole du parlement, avant d'être confirmé par le parlement, pour un mandat de quatre ans. Le Roi ne joue aucun rôle dans ce processus. Le Premier Ministre est le chef du gouvernement et il détient le pouvoir exécutif. Le Conseil des Ministres est nommé