Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

SUJET : LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION Le juge de l’excès de pouvoir intervient pour exercer son contrôle sur le pouvoir de l’administration mais, ce contrôle se trouve limité dès lors que ce pouvoir revêt un caractère disciplinaire. Notion et contrôle du juge. I-Notion de pouvoir discrétionnaire La notion

normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration

de l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant

d'autorité hiérarchique et un système de règles, de règlements et de tenue de dossiers. Dans la langue courante, le terme désigne l'organe administratif du gouvernement. Cette définition évite de donner au terme un sens péjoratif en le confondant avec paperasserie, c'est-à-dire avec lenteur, inefficacité et rigidité. Toutefois, elle exprime bien l'association habituelle du terme « bureaucratie » avec la croissance des activités et des dépenses gouvernementales et avec le nombre et le pouvoir grandissants

types de contrôles : le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (procédure du recours pour excès de pouvoir). Voir tous les onglets Voir tous les onglets Intro : Principe fondamental du droit administratif L’administration est concernée (angehen) car elle a des pouvoirs étendus (weitgehend). On reconnait un « État de droit » au respect de ce principe. Ce principe limite

tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable

obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation

la décision administrative peut être considérer comme étant la réalisation de la volonté politique d’un corps social donné qui est exprimé par les organes du pouvoir politique ,par les institutions. Ainsi notre réflexion ira dans le sens de l’aspect externe de la décision administrative et sous l’angle exclusif d’acte pris par le pouvoir exécutif. Ainsi, il s’avère nécessaire de se poser la question à savoir : quelles sont les fondements, les caractères et le régime juridique de la décision administrative

décentralisées sont productrices de règles. Ce qui veut dire qu’au plan local décentralisé, il y a un certain nombre de compétences exercées par les autorités locales. Alors que dans un état fédéral, l’état fédéré détient ses pouvoirs de sa propre constitution et du pouvoir fédéral. Dans un état unitaire comme la France, les CL ne sont pas des états. Elles trouvent la source de leur compétence dans la loi. Elles sont reconnues par la constitution, bénéficient d’un principe de libre administration

II. Le développement des cas d'ouverture du recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés