Pouvoir Hierarchique Tutelle Administrative

administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics

déconcentration, ne serait-ce que pour accompagner les progrès de la décentralisation: les collectivités territoriales auxquelles on transfère de nouvelles compétences doivent trouver, à l'échelon local, un représentant de l'Etat disposant également de réels pouvoirs. C'est une véritable politique de la déconcentration que l'on a mise en place avec la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République. Ce texte confie aux administrations centrales "les seules missions qui présentent

le juge des tutelles 19 ENONCE DE LA PROBLEMATIQUE : Au sein d'un réseau qui fait pression ou frein, recueillir et accompagner le choix de résidence d'une personne protégée pour faciliter l'exercice de ses droits 3ème PARTIE : PLAN D’INTERVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT I- Des choix d’action - des actions choisies 21 1° Des choix d’action 21 2° Des actions choisis en lien avec le réseau existant 22 II- La personne protégée au centre des actions 24 III- Des démarches administratives spécifiques

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière. Ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement, elles se développent depuis la fin des années 70. Ces dernières années le législateur a ressenti le besoin de dégager une cohérence juridique dans le régime

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

et de la commune). Cependant, la décentralisation se caractérise, en même temps, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. Il y a une tutelle sur les personnes et une tutelle sur les actes. - Déconcentration C’est un système d’organisation de l’Etat qui correspond, dans la pratique, à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’Administration centrale à ses services extérieurs (crées au niveau régional, préfectoral

2008 Les attributs des « stakeholders » Pouvoir Légitimité «Stakeholder» dormant «Stakeholder» dominant «Stakeholder» discrétionnaire «Stakeholder» définitif «Stakeholder» dangereux (Mitchell et al.,1997) «Stakeholder» dépendant «Stakeholder» en demande Urgence Drumaux – Aix 2008 6 Les « stakeholders » de la police type Prim Parquet Pouvoir injonction Définitif Ministère justice Pouvoir d’injonction exceptionnel Dominant Définitif

.......... 212 - Table des abréviations : - B.O : Bulletin Officiel. - CED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses. - CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales. - CCAG-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises marocaines

département qui exerce en même temps la fonction de préfet de région. La raison pour laquelle le préfet de région conserve à la fois son statut de préfet de département était la volonté absolue en 1964 de ne pas faire du préfet de région le supérieur hiérarchique des préfets de départements. On ne voulait donc pas d’un préfet de région qui apparaîtrait comme le chef d’une équipe constitué de plusieurs départements. Ainsi, la double casquette du préfet de région à comme conséquence que le préfet de région