Pouvoir Hierarchique Tutelle Administrative

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

face au développement des règles de concurrence. L'instrument le plus pertinent est l'apparition des autorités administratives indépendantes. Dans les années 70 sont apparues des institutions chargées d'une fonction de régulation. La qualification d'autorités administratives indépendantes a été donnée pour la première fois à la CNIL en 1978. Il s'agit d'institutions administratives, parties intégrantes de l'Etat, ayant une fonction de régulation destinée à établir des règles du jeu entre les

l’entreprise avait reçu de l’Etat, entant que maître d’ouvrage, le mandat de maître d’œuvre pour les travaux de première étape de l’aménagement du site hydroélectrique d’Inga. En effet, dans le souci de répondre aux besoins énergétiques du pays, le pouvoir public, par ordonnance présidentielle n°67-391 du 23 septembre 1967, instituait le Comité de Contrôle Technique et Financier pour les travaux d’Inga qui sera remplacé en 1970 par la SNEL. A la suite de la mise en service de la centrale d’Inga I le

avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » 1799 :

public aujourd’hui connaît des turbulences sur les plan national et international. Les organisations publiques doivent donc s’adapter. Les turbulences sont les suivantes : mouvances politiques, mouvances financières et mouvances juridiques ou administratives. Décentralisation : Loi des libertés et responsabilités locales de 2004 ; recourt au mécénat, on ne compte plus que sur la puissance publique. Budget de l’Etat : 280 milliards d’euros[5]. Maitrise des dépenses publiques. Déficit : les dettes

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

Cours d’institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant

contraint de trouver un moyen afin de remédier à cette situation. C'est alors, qu'à travers les différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

Institutions administratives Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme