Pouvoir Hiérarchique

Le pouvoir des autorités administratives indépendantes L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice. En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence

sont soumis aux mêmes lois en tous domaines et même pouvoir. L'état unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'Etat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire L’administration unitaire d’un Etat unitaire peut être centralisé et décentralisé. A l’origine la France était un Etat unitaire centralisé mais l’évolution de la société lui fait –elle perdre son pouvoir central ? La France est un Etat unitaire mais au fil du temps son pouvoir central va être menacé. I la France demeure un

l’autorité n’est pas tenue de lui transférer les pièces du dossier Doc 6 : * L’autorité de la concurrence, se voit reconnaitre le statut de l’AAI en 2008. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Cette AAI s’est vue reconnaitre de nouveaux pouvoirs en matière de droit concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat

la Constitution du 4 octobre 1958 ne produit pas d’effets directs sur la loi. Le rapport davantage chronologique que hiérarchique entre le traité et la loi (A) et l’impossibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de conventionalité (B) sont les éléments caractéristiques qui appuient cet élément. A) Un rapport entre le traité et la loi davantage chronologique que hiérarchique La haute cour administrative refusa de remettre en cause une loi éventuellement incompatible avec un traité avec l’arrêt

de puissance publiques, privilège du préalable,...). Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la Constitution, les lois ou les règlements… 3- Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ce peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit

Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines, essentiellement dans ceux qui concernent la protection de

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

sont les grandes catégories de sources juridiques (quels sont les textes, les divers contenants qui portent donc les normes juridique ?). Ceux-ci sont organisés dans un ordre hiérarchique, puis on verra l'organisation duale (dualité de droit+ de juridiction) de l'ordre juridique français : I- L'organisation hiérarchique des sources juridiques du droit. A l'origine en France, le droit est coutumier et plus particulièrement on trouve dans le Sud le Droit Romain et le Droit coutumier dans le

elle est soit active soit consultative ». A- L’administration active centrale Le pouvoir gouvernemental –monoséphale- est détenu par un seul et unique titulaire, le chef de l’Etat. Les secrétaires d’Etat sont ses auxiliaires, immédiats à la présidence ; et les autres secrétaires d’Etat nommés par le président de la république ne sont responsables que devant lui, ils ne constituent pas un collège – le pouvoir du chef de l’Etat, chef suprême de l’administration. En période « normale », le président

des entreprises Dans la culture "latine", une entreprise, décalque de l'économie agricole, c'est d'abord un patrimoine que l'on accumule pour le transmettre, c'est un pouvoir que l'on défend bec et ongles, quitte à condamner l'entreprise à végéter, C'est un PDG qui gouverne sans partage, sans contre-pouvoir et en diffusant une information d'une richesse parfois très relative (le cas extrême étant celui des anciennes entreprises nationalisées ou la légitimité du patron était directement