Pouvoir Judiciaire Sénégal

Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 23 SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §II. Caractère général et abstrait • Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. • Ce sont des mesures individuelles par lesquelles le pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes bien déterminées. • La décision de justice règle le présent (litige né et actuel) et non l’avenir. • « La règle est générale et hypothétique. La décision est concrète et

pays d’implantation, sans compromettre leur propre équilibre financier, indispensable à leur pérennité. La réalisation d’un tel objectif reste toutefois tributaire au moins pour une bonne part, de la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire, que la seule appartenance à l’espace juridique OHADA ne saurait satisfaire, et qui demeure une préoccupation majeure de nos membres et de nos dirigeants. Dès lors donc que l’étape de l’adhésion et de l’adoption des actes uniformes est franchie

 INSTITUTION JUDICIAIRES L’existence de fonction de sujets est inhérente à toute société, l’explication est simple : toute vie en société entraine inévitablement des contestations et pour plusieurs raisons. C’est peut être d’abord parce que les intéressés ne sont pas d’accord sur l’existence de certains faits. Un acheteur prétend par exemple qu’il e doit plus rien parce qu’il a déjà payé mais ce peut être parce que l’application de la règle de droit est sujette

de l'interprétation de la loi dans le but raisonnable de la loi, qui juge la position de Trudeau Piney un contraste frappant. position debout Trudeau Piney, on pourrait dire la théorie de Foster's d'interprétation juridique peut entraîner le pouvoir judiciaire non autorisée. Foster est de savoir comment on regarde les défis pour répondre à ce potentiel », le raisonnement utilisé en face de moi n'a pas d'incidence sur la fidélité de titrage réelle absolue, même si elle soulève des questions raisonnables

les attributions qui sont actuellement celles du corps des Avocats près la Cour D´Appel du Sénégal. Les avocats inscrits au Barreau portent le titre d´Avocat à la Cour suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires et des distinctions professionnelles. Article 3 Les avocats sont des auxiliaires de la justice. Ils prêtent serment et revêtent, dans l´exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur Profession. Article 4 Sous réserve des dispositions des articles 5 à

l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation judiciaire de ces

INTRODUCTION En démocratie, la confiance en l’institution judiciaire est un enjeu fondamental, une condition nécessaire de la crédibilité du système juridictionnel. Au Sénégal, un déficit de confiance des citoyens envers la justice se fait de plus en plus jour et est de nature à ternir son image et à compromettre sa réputation d’impartialité et d’indépendance. Devant les polémiques de plus en plus nombreuses relatives au pouvoir judiciaire, il est nécessaire de renforcer la confiance des citoyens

Si la séparation des pouvoirs se doit d’être assurée dans toute société démocratique, selon les révolutionnaires de 89, les modalités de cette séparation incombent aux constituants, qui déterminent ainsi le régime à établir. En effet, la séparation des pouvoirs peut être souple, ou rigide, ce qui mène à deux régimes intrinsèquement opposés. Dans un premier cas, une séparation souple des pouvoirs entraînera l’établissement d’un régime parlementaire, dans lequel exécutif et législatif tendront à s’équilibrer

Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 24 SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §II. Caractère général et abstrait • Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. • Ce sont des mesures individuelles par lesquelles le pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes bien déterminées. • La décision de justice règle le présent (litige né et actuel) et non l’avenir. • « La règle est générale et hypothétique. La décision est concrète

droit de mon pays », j'essaie certainement de signifier que je maîtrise l'ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j'ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l'ensemble des règles