Pouvoir Reglementaire Du Chef De L Entreprise

◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics

traitement équitable des individus au travail. - Cette expression qualifie donc la nature de la relation "supérieur - subordonné" dans son cadre juridique et de politique managériale. - Nous la trouverons par conséquent dans tous les secteurs d'une entreprise ou d'une organisation de travail, partout ou un supérieur, par le bais d'une délégation formelle de l'autorité exerce un rôle de supervision sur le travail et sur le comportement général de ses subordonnés. - Par contre, "le service du personnel

public : Ensemble de règles qui organisent les pouvoirs publics ainsi que leurs relations avec les particuliers. Dés lors qu’il y a intervention d’une personne publique, on se trouve dans le droit public. Dans cette situation, on acquittera les textes de loi publique et on s’intéressera à une juridiction de droit public. Droit privé : Règlement des relations entre les particuliers. • Droit public Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs de l’état. ➢ Législatif : fait les

juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

de la république, les ministres, les juges, etc. De même manière la commune est une personne morale de droit public dotée d’institutions comme le maire ou le conseil municipale. En revanche il n’existe pas de personnes physiques de droit public. Le chef de l’Etat n’est pas une personne publique, il est une institution de la personne publique qu’est l’Etat. B. Les personnes morales de droit public et les personnes privées. Ces deux types de personnes poursuivent des intérêts différents  l’intérêt

internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet au premier enfant né de sexe mâle) (Chiites -> théocratie car mélange du temporel et du politique, contrairement aux sunnites) - le pouvoir appartient au peuple 18ème: Pb car bourgeois qui s'occupent

privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative

des pleins pouvoirs en Algérie. Le gouvernement Français n’a donc plus aucune autorité en Algérie, il n’a d’ailleurs plus vraiment d’autorité en France, puisque la police et les CRS se désolidarisent également de l’Etat, et refusent tout ordre provenant de ce même gouvernement. La France est au bord de la guerre civile. En Algérie, l’idée chemine que le retour de De Gaulle, qui répond aussitôt, en remettant à la presse une déclaration dans laquelle il se dit prêt à assumer les pouvoirs de la République

recours devant le juge administratif. Dans l’ordre d’importance : - Le contentieux de l’annulation ou de l’excès de pouvoir. Demande de l’annulation d’un acte administratif. Ex : propriétaire d’un terrain, notre voisin a obtenu un permis de construire pour construire un bâtiment de 10 étages. Si on estime que ce permis de construire est illégal on forme un recours pour excès de pouvoir. Dans ce recours on ne peut demander que l’annulation - Le contentieux de pleine juridiction ou de plein contentieux

communs, c’est à dire des privilège qui sont propres à l’institution administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée qui peut être par exemple une entreprise ou une association. On pourra citer deux privilèges, exemples : le privilège d’affirmer unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège de juridiction, les institutions administratives sont soumises aux juridictions administratives, leurs actes doivent être contestés devant