Pouvoir Reglementaire Du Président De La République

traduit par un certain contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est à la charge du conseil de constitutionnalité composé de trois personnes élus par le Président de la République, trois personnes élus par le Président de l'assemblée nationale, de trois personnes nommés par le sénat et pour finir s'ajoute des anciens Président de la République. Cela va donc permettre de vérifier si les règles sont ou non contraire au principe de la valeur constitutionnel. Toutes sont soumis à ce contrôle.

pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il s’impose comme régulateur de l’activité des pouvoirs publics. Mais aussi, depuis la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, il est considéré comme juge constitutionnel des lois et gardien des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Ainsi, lorsque nous évoquons la

politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit

une portion limitée du territoire. 1.2. L’Etat L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

œuvre les pouvoirs de l’état en matière sanitaire, d’éducation, de police, d’armé,… Pouvoirs de l’état qui peuvent s’incarner au niveau régional et départemental dans des services déconcentré. L’état central et l’état déconcentré sont placés sous l’autorité des ministres cad des membres du gouvernement. Les autorités administratives centrales : président, 1e ministre et les ministres. On retrouve les missions de chacun dans la constitution. Le président de la république Pouvoir réglementaire : Il a

administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration

Les ordonnances Les troisième et quatrième Républiques ont été caractérisées par une instabilité gouvernementale chronique due à la souveraineté parlementaire (suprématie du parlement sur les autres institutions politiques ne permettant pas de constituer des majorités stables pour gouverner). Sous la cinquième République, le pouvoir constitutionnel a instauré des procédés de rationalisation du parlementarisme afin de remédier à l’instabilité gouvernementale et d'assurer la stabilité du régime en

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH

.................................................... 6 2. Textes émanant du pouvoir réglementaire .......................................................... 7 a) Les ordonnances (article 38 de la Constitution) ............................................... 7 b) Les règlements .................................................................................................. 7 (1) Les décrets du Président de la République ou du Premier ministre .......... 7 (2) Les arrêtés .......................