Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

CHAPITRE I- L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés

une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle)

ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’une loi, d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte, contraventions de voirie). 1) Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces

Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10

approche que l’on trouve autant dans le droit privé que dans le droit public. Toutefois, de manière plus précise, le terme renvoie le plus souvent à l’Administration Publique, et donc sert à désigner (dualité permanente) soit la gestion des affaires publiques, soit l’ensemble des agents et des services chargés des missions publiques, c’est-à-dire assurer l’application des lois et assurer la marche et le fonctionnement des services publics. => Dimension organique (agents) et matérielle (tâches)

c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne, un contrat social, le respect des droits d’autrui. Mais

1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :

figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés, des limites juridiques aux gouvernants. Poursuivant ce même objectif de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, des juristes allemands conçurent, vers le milieu du 19e siècle, la théorie du « Rechtsstaat ». Développée ensuite vers la fin du 19e siècle par une nouvelle génération de doctrinaires allemands , cette théorie du « Rechtsstaat » sera, sous

droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse : Les auteurs contemporains soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL