Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

droit administratif n'est pas une discipline mnémotechnique, c'est à dire qu'il ne suffit pas d'utiliser sa mémoire pour réussir. Il faut en saisir l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des autorisations, de conférer des droits, d’imposer des obligations sans qu’il y ait un titre juridictionnel (sans faire reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J =>

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

fournies aux usagers. Il est d’usage de distinguer au sein des actions de l’administration, 3 types de missions fondamentales : - administration aborde certains sujets de l’extérieur : elle laisse en vertu de la loi aux particuliers la liberté d’initiative, la liberté de déployer leurs activités, ms administration intervient pour règlementer activités de ces particuliers. Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure

1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes

travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.         La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article

l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique dans toute l’étendue du territoire de Bordeaux. La ville, personne publique, charge la compagnie d'un

autorité administrative. En d’autres termes pour reprendre la terminologie de l’école de bordeaux, le point de vue organique jouait un rôle décisif dans la définition d’une décision administrative. Par conséquent pour pouvoir identifier une décision administrative il fallait donc pouvoir reconnaitre une autorité administrative. Rappelons que 2 précisions ont déjà étaient donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont