Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

définitivement installer le DA : Loi du 24 mai 1872 : Cette loi réforme le conseil d'Etat et désormais le conseil d'Etat est indépendant de l'exécutif c’est a dire du politique. Il ne relève plus de la justice retenue Le conseil d'Etat va donc pouvoir pleinement dire le droit c’est à dire remplir entièrement sa fonction de Juridiction. On passe donc d’une justice administrative dite retenue a une justice déléguée. Autrement dit cela signifie que le conseil d'Etat statue désormais tout seul, souverainement

LE POUVOIR DE POLICE DES EXECUTIFS TERRITORIAUX Dans son arrêt « Baldy » du 17 août 1917, le Conseil d’État affirme que « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Le pouvoir de police consiste à maintenir un ordre public dans une société à l'aide d'une réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste

– Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes

fiscaux adressent à un administré son relevé d’impôt, ils ne lui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance publique est ce pouvoir que détient l’administration d’imposer sa volonté au particulier, sous menace de contrainte dans l’exécution. C’est pourquoi on dit que les décisions de l’administration sont dotées de l’autorité de la chose décidée. Certes

Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit et à vie ; ses décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recourt. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république. Le Conseil Constitutionnel

du 4 octobre 1958 n’est pas particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive

pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories

». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression

constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution

une emprise sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie. D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des