Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

l’objectif poursuivi. 2. Le critère de proportionnalité sensu stricto : le non-dépassement de ce qui est approprié. 3. Le critère de l’adéquation: le choix de la mesure la moins contraignante pour les administrés ou les opérateurs économiques. La liberté du législateur demeure cependant le principe. Arrêt de la cour du 5 février 2004 opposant John Greenham et Léonard Abel au Ministère Public (procédure pénale du tribunal de grande instance de Paris)  Affaire C-95/01 FAITS : Au cours de l’année

*Sur le plan du droit de la CEDH : depuis 1981, les particuliers peuvent recourir devant leur Etat devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il est clair que l’état français ne souhaite pas que ses erreurs d’application soient rendues publiques. Il faut donc s’organiser pour éviter d’arriver à ce genre de condamnation. On voit de plus en plus de procès qui sont fait devant les juridictions nationales dans le but d’aller devant la CEDH, or il faut passer devant le CE avant, et c’est donc

la charte de Saint Francisco. Sur le plan national, il faut cité Jean Jacques ROUSSEAU qui a emprunté à HOBBES la théorie du contrat social. De celui - ci émerge la notion d’Etat qui est du reste la 1ère institution du point de vue de la sphère publique interne. En définitive, les économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE

Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe de mutabilité CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un

Rousseau dit que l'intérêt général c 'est un pouvoir entre les mains des gouvernants légitimes, élus. Si les gouvernants ont se pouvoir, ils ont la capacité de diriger le groupe, d'agir pour le groupe, sous entendu pour le bien commun. Pour pouvoir agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs que le citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs. L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen

de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle de quoi ? Quelle est la signification du contrat, à la fois comme symbole et comme politique. A] la symbolique du contrat. L’administration en principe a un pouvoir c’est celui de prendre des AAU, exécutoire qui s’imposent aux tiers. Et dans ce cadre-là on n’a pas besoin du consentement des tiers, on ne recherche pas ce consentement. A côté de ces AAU on a au contraire l’idée de mettre en place des actes plus

discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent les rapports des particuliers à particuliers. Aussi, le droit administratif doit être défini comme l’ensemble des règles régissant l’administration. II. Les caractères

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

(Dissertation) Les titulaires du pouvoir réglementaire Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des textes ayant une valeur légale sans toutefois passer par le Parlement. Ce pouvoir n’est pas exercé partout

principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises à deux régimes complètement différents. CHAPITRE 1 :