Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

(annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice

préjudices accidentels, on doit attendre leur réalisation pour la réévaluation de l’indemnité. Le caractère certain du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond et les juges de cassation ne peuvent y revenir. C. Le préjudice doit pouvoir être évalué en argent Cette indemnisation doit avoir plusieurs critères. 1- Les différents préjudices évaluables : Les préjudices sur des biens, l’évaluation est très simple. En effet, un bien a une valeur. Lorsqu’il y a un dommage, on

police administrative, les autorités compétentes vont apporter aux libertés des citoyens les limitations nécessaires pour assurer le respect de l’ordre public dans ses composantes essentielles : maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner que l’expression  « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ou individuels contenant les prescriptions par lesquelles un

l’action administratif . Par ailleurs c’est avec Duguit que la notion de service public a trouver sa cohérence comme explication globale de l’état avec ses conséquence pour l’administration . A l’époque de Duguit on considérer que l’état était un pouvoir qui ne s’estimer subordonner au droit juste parce qu’il accepte . Duguit et l’école du service public considère que le droit est extérieure à l’état . Pour lui l’état n’est qu’un ensemble de service public il est nécessairement limité et qui viendrai

art concernent directement l’action de l’admi publique. · Art 5 C°  : Le PDR est garant de la continuité de l’É (et dc du SP). · Art 13 C° : octroie au PDR un PV réglementaire résiduel (cad qu’il signe les décrets et ordonnances délibérées en conseil des Ministres) et un PV de nomination ds la haute fonction publique (complété par un PV d’orga ds la haute fonction publique). · Art 20

spéciale dans la hiérarchie des normes : elles sont adoptées par le pouvoir exécutif, mais elles ont vocation à acquérir une valeur législative au terme d’une procédure faisant intervenir le Parlement à deux reprises. Celui-ci donne au Gouvernement une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi, puis ratifie l’ordonnance, c’est-à-dire confère une valeur législative à un texte qui a jusqu’alors une valeur réglementaire. Le mot cohérence renvoie à l’idée de rapport

progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif

documents officiels, c'est ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié. L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées

l’acte unilatéral. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral « L’action unilatéral est une spécificité de l’administration » : Cette vision n’est pas tout à fait exacte, car dans les relations privées existe des actes unilatéraux (exemple le pouvoir unilatéral des parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par