Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2. libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté pour une entreprise de s'installer dans le pays de son choix. 3. libre circulation des personnes

contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité l'assiette, le recouvrement et la durée ». Dans le même sens l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. L'article 37 de la Constitution précise les matières autres de celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Ici le

droit traduit par là un phénomène de force. le pouvoir politique peut être soumis à des règles constitutionnelles mises en place, cependant en gardant des libertés individuelles, pour qu'il y ait la protection des citoyens. Le droit constitutionnel est une branche du droit publique: A : distinction droit privé et droit publique: - une opposition dans leur domaine.

de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). LES BRANCHES DU DROIT : Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé, entre système publique français et système juridique Distinction relative Cette distinction caractérise le système

décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs: I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en vigueur : A. Fondements et préalables

TD DROIT ADMINISTRATIF Sujet : L’abrogation des actes administratifs La puissance publique suppose la nécessité de l’unique volonté de l’administration. Ainsi, une telle situation suppose des droits et des devoirs pour éviter d’en abuser. La procédure d’abrogation en fait partie. Selon le Vocabulaire Juridique de Cornu, l’abrogation est la suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi de devenir applicable pour l’avenir. Quant aux actes administratifs ce sont

maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration : C'est la fonction administrative, elle peut être précisée tant par son but que par son objet.

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de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le procédé contractuel

placée sous l’autorité d’une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités, qui interdisent tout rapprochement avec l’entreprise privée. S’y applique notamment un régime spécifique, à base de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit communs, formant le Droit administratif. Les objectifs, méthodes, contrôles, s’y appliquent. L’institution administrative est censée commander cette gestion publique. Ainsi l’examen, autorise à délimiter le