Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

contentieuses. Toutes ces normes extérieures s’imposent au C.E, ce qui montre que le Droit Administratif est moins jurisprudentiel (même s’il le reste essentiellement) et est moins libre. Qui sont les acteurs du Droit Administratif ? Personnes Publiques. Personnes morales : Centre d’intérêt juridiquement protégé (ex : personnes morales de droit privé : associations, syndicats, société, … + personnes morales de droit public : l’Etat [pas de spécialité matérielle, ni géographique, il a une action

car au nom de la liberté elle tenait la police en suspicion et donc les principes du libéralisme logiquement postulaient la supression de la police. Mais tres vite les contemporains se sont aperçus que pour s’épanouir, la liberté avait besoin d’un minimum de discipline. La police est réaparue mais sous une forme différente. Elle n’était plus l’expression d’un pouvoir autoritaire mais une activité de protection de l’ordre libéral, cad un ordre tourné vers la protection des libertés indiv et collectives

5 Section Premier. Les systèmes d’aménagement de la fonction publique 5 Paragraphe 1. Le système de la carrière : 5 Paragraphe 2. Le système de l’emploi : 6 Section Deuxième. Les grandes étapes de l’évolution du DFP : 7 Section Troisième. Le choix de la méthode : 8 Premier partie. Le droit de la fonction publique : 9 Titre I. Eléments de base du droit de la fonction publique : 9 Chapitre Un. Les sources du droit de la fonction publique : 10 Section Premier. Les sources constitutionnelles : 10 Paragraphe

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

| | |Constitution |Loi fondamentale qui regroupe l’ensemble des règles relatives à | | | |l’organisation et à l’exercice des pouvoirs publics | | |Contrat (ou convention) |Le contrat ou convention est généralement défini comme un accord de volontés| | | |exprimé

actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels (destinés à un ou plusieurs sujets de droit nominativement désignés). Cependant, que la décision soit réglementaire ou individuelle, elle n’en demeure pas moins unilatérale. En effet, les mesures de police ont toujours un caractère unilatéral, interdisant ainsi le recours à tout procédé contractuel. C’est ainsi que l’exercice du pouvoir de police ne saurait

LIBERTES PUBLIQUES Bibliographie : Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero

d’importance car il permet de mettre en relation Gouvernement avec le Parlement, et ainsi la prépondérance de l’exécutif dans le régime actuel de la France. Finalement le « rôle du parlement » est crucial car il couvre la fonction et le fonctionnement du pouvoir législatif. Par la fonction parlementaire, on se réfère à son rôle législatif et politique. Il est important de savoir que le Parlement dispose de deux fonctions principales ; une fonction législative d’une cote qui couvre les propositions de loi

personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. Ces organismes sont subordonnés au pouvoir central par un lien hiérarchique. Pouvoir hiérarchique : pouvoir du supérieur