Pouvoir Régalien Du Président

 «Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges.» - François Mitterand Dans les deux cas étudiés le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République en application de l’article 54 de la Constitution. Le 11 Mars 1992, et suite au traité de Maastricht signé le 7 Février 1992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur

tradition, des influences religieuses. Rationnelle au sens de scientifique, justifiée par le raisonnement. Le pouvoir politique qui justifie son existence. Définition : Le droit est un ensemble de règles générales et impersonnelles, susceptiblent de donner des droits et d’imposer des contraintes au sujet auquel il s’applique. Le droit c’est de la politique. Et le pouvoir politique c’est le pouvoir de faire du droit. Espagne : envisage de supprimer le droit d’avortement. France : suppression de l’Etat

collectivités territoriales (A) et a développé la démocratie locale (B). A) L’autonomie des collectivités territoriales renforcée - L’article 5 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72 alinéa 3 de la Constitution) donne un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales ainsi qu’une libre administration par les conseils élus. - Ce même article (alinéa 2) rappelle le principe de subsidiarité (sans le nommer) en évoquant le fait que les collectivités territoriales ont

budgétaire? La question est de savoir si pour que l'UE et ses pays membres aient des finances publiques saines il ne faudrait pas mettre en place un pouvoir , une institution qui serait légitime pour prendre les décisions concernant les finances publiques des États membres de la zone euro. Le débat est relancé le 2 Juin 2011 par l'ancien président de la BCE « Jean Claude Trichet » qui a évoqué la création d'un ministère des finances européennes qui aurait la mission de faire respecter une discipline

l'économie et de redistribution des richesses et des revenus, afin de réaliser ces objectifs de « justice sociale ». L’État providence s’oppose à la vision d’un État gendarme, dans laquelle l’intervention publique se limite aux fonctions dites régaliennes (police, armée, justice). En France, origine contestée du terme : Développé au Second Empire par des républicains français qui critiquaient la philosophie trop individualiste de certaines lois (comme la loi Le Chapelier[] qui interdisait

au pouvoir. Le champ est un instrument. L'agenda politique est le fait d'un problème soit considéré comme étant politique et qu'il déclenche de l'action public (tout le pouvoir des politiques publics). C'est le centre du pouvoir, le jeu du monde politique c'est de maîtriser l'agenda politique. Avoir le pouvoir qu'un problème déclenche une action publique. Tout le monde n'a pas ce pouvoir. La possession de l'agenda politique est un enjeu de lutte. Un président n'a pas que du pouvoir, il

Ces compte-rendus sont accompagnés d'un extrait de conférence de presse du Général De Gaulle, datant du 25 février 1953 au cours de laquelle il expose une série d'arguments contre la ratification du Traité. Suit une lettre de Pierre Mendès-France, Président du Conseil, à Jean Monnet datée du 16 août 1954 dans laquelle il exprime son incertitude et le caractère improbable de la ratification du Traité par le Parlement. À partir de ces documents, nous pouvons nous demander quels ont été les enjeux qui

Droit constitutionnel général Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d’un État. Le droit constitutionnel est le tronc du droit. Le doyen Jean Carbonnier,

Selon le commissaire du gouvernement Louis Corneille, « pour déterminer l'étendue d’un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers […] de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » (conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855). Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs

Politiques Séance 11 Pauline ELIE Les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République «L’utilisation des pouvoirs propres du président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle