Pouvoir Réglementaire Autonome

personne morale de droit public. Distinction de la notion politique et administrative Le ministre est une autorité politique mais nous envisagerons aussi le ministre comme une autorité administrative. L’administration reste subordonnée au pouvoir politique elle se contente d’exécuter des décisions politiques Section 1 : La satisfaction de l’intérêt général par le biais des services publics a- La notion d’intérêt général  C’est la mission première de l’administration, une administration

portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires. On peut distinguer matériellement deux types de règlements : ceux qui permettent l'exécution d'un texte de loi, et ceux qui sont autonomes, édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande. Les règlements d'exécution des lois L'exécutif

(règlement autonome), l'instauration d'une institution chargée d'assurer le contrôle de constitutionnalité de la loi (conseil constitutionnel) et la rationalisation du parlementarisme. Cette révolution juridique a pour effet de changer la définition de la loi car en fixant son domaine d'intervention, la loi devient l'acte voté par le Parlement portant sur certaines matières déterminer par la Constitution de ce fait la création de ce pouvoir réglementaire autonome (à distinguer du pouvoir réglementaire

des pouvoirs. Si avec la révolution française le droit a fait de la loi l’expression de la volonté générale, la plaçant au sommet de l’ordre juridique. Cette prééminence de la loi a décliné avec le changement de constitution en 58 entrainant une révolution juridique. En effet la définition de la loi n’est plus seulement formelle, on y ajoute des éléments matériels. Et c’est cette innovation qui marque la fin de la souveraineté du Parlement. Dans le même temps c’est le pouvoir réglementaire qui

international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation.2 Région : une collectivité territoriale au même titre que la commune ou département

Droit administratif cour n°2 : §2) Les fonctions du pouvoir exécutif : Toutes les attributions n’expriment pas une seule fonction, pour la raison principale qui est que tout les actes pris par des organes exécutifs soumis en cas de litige à la compétence législative. De même les actes pris par le chef de l’état, recours au référendum, les actes de la diplomatie, conclure un traité internationale, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Le juge administratif est incompétent car

règlement, ordonnance, décret, arrêté). DECRET : Etymologie : du latin decretum, décision, arrêt, sentence. Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination)

ttes les admn y st soumises aussi. L'application de la hierarchie des normes ds le dt interne> Le bloc de constitutionnalité, les traités (normes internationales) avc les reglements, les lois, les normes issus de l'admnistration (avc les actes reglementaires), les actes indvduel. Le principe de légalité=> les actes admn doivent respecter les règles et normes supérieures. Le principe de légaliréé veut dire que les actes admn reglementire et indvd doivent respecter les normes supérieurs, sinn l'acte

en quoi les ministres (au sens large) sont titulaires du pouvoir réglementaire. Ecrit en 2007; 3015 mots; 0 sources; 6,95 € Les constituants de 1958, dans un souci purement théorique, ont réparti les compétences en matière réglementaire soit au Premier ministre, soit à ses ministres. Cependant, cette répartition purement textuelle et constitutionnelle se révèle comme étant fortement déséquilibrée au profit du chef du Gouvernement. C'est ainsi qu'au regard de la pratique, la jurisprudence à effectuer

l'article 21, la Consitution place le pouvoir réglementaire entre les mains du Premier ministre et du président de la République. On distingue traditionnellement les règlements d'application de lois, et les règlements autonomes (article 37), auxquels il faut ajouter les ordonnances, par la voie desquelles le législateur peut se dessaisir de son pouvoir de légiférer au profit du gouvernement. En pratique, on observe aujourd'hui un éclatement du pouvoir réglementaire entre de multiples acteurs, et une