Pouvoir Réglementaire Autonome

d’une évolution majeure de la 5ème République, constituée par la répartition nouvelle des compétences entre le pouvoir règlementaire et législatif, le Général de Gaulle affirma, lors d’un des nombreux entretiens réalisés avec l’écrivain Alain Peyrefitte entre 1959 et 1969, que : « ce qui est anticonstitutionnel, c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire ». Assurément, sa volonté d’assoir la distinction entre les deux domaines fut désormais claire : l’élection

* Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques :

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

| |Bloc réglementaire | |Appelé du terme générique de Règlement | |Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les | |actes réglementaires

texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires Loi organique : fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives au pouvoir publique. Loi ordinaire : dans la Constitution, l’article 34 donne une liste très précise des domaines, des matières et des questions qui relèvent de la Loi. L’article 34 nous dit « la Loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité

é s autonomes L’Allemagne et ses lands allemands Italie et ses régions Degré d’autonomie U n e autonomie Une autonomie POLITIQUE consacrée - La norme la plus ADMINISTRTATIVE élevée que les = un p o u v o i r dans la constitution (article 2) e n t i t é s p e u v e n t réglementaire adopter / pouvoir normatif = Les 17 Communautés autonomes ont un pouvoir législatif, exercé par leur Parlement monocaméral, dans la limite des compétences fixées par chacun de leurs Statuts + pouvoir réglementaire !1

thème de la loi et du règlement découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction

de l’Etat. Donc on applique les règles spéciales qui sont le DA, ce qui donne naissance au DA. Ainsi c’est le juge adtf qui est compétent pour constater le litige. B- Les caractères fondamentaux du DA : Un droit autonome et jurisprudentiel * Un droit autonome : Un droit autonome ou exorbitant du droit commun. Cet existence du DA est une spécificité fr. Dans l’arrêt Blanco on estime que la responsabilité de l’Etat ne peut pas être comparée à celle des particuliers, parce que l’Etat cherche

sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant