Pouvoir Réglementaire Vème République

répandra dans les années 1920-1930. Notion que l'on étudiera dans le développement. Nous comprendrons donc pourquoi en France il n'y a, avant 1958, pas eu de contrôle de constitutionnalité (par exemple sous la III ème république) ou de manière très limitée (sous la IV ème république, le contrôle s'exerçait uniquement sur les articles 1 à 10, et ne pouvait pas censurer une loi mais seulement retarder sa promulgation). Cependant les événements de la seconde Guerre Mondiale, marqueront un tournant dans

s’agit d’un acte juridique qui organise le pouvoir au sein de l’Etat. La définition de la constitution est vaste et comprend de nombreux éléments. En effet, il est primordial de distinguer la définition matérielle et la définition formelle de la constitution. Matériellement, la constitution est un ensemble de règles, écrites ou coutumières, qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux

établit un régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque l'on opte pour le régime parlementaire, ce n'est pas tout à fait une première. En effet, de 1815

Partie 1 : Les Concepts Elémentaires du Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'institutionnalisation du Pouvoir Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de

moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée

sens, l’un des initiateurs de cette science administrative est Vivien qui en 1864 utilise la formule restée célèbre : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras. » Par conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration

Histoire Constitutionnelle de la France Partie 1  de la Révolution de 1789 à la Vème République L’histoire constitutionnelle de la France commence avant 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture

13. La liberté de chacun s'arrête-t-elle seulement là où commence celle d'autrui ? 14. Les médias : garants ou menaces des libertés publiques ? 15. Dans un discours prononcé lors de l'Université du Medef le 30 août 2007, le Président de la République a critiqué « l'opacité des règlements, l'incertitude des jurisprudences », qui constituent autant d'obstacles à l'expansion. Pensez-vous qu'il y ait un droit fondamental à la lisibilité des règlements et à la certitude de la jurisprudence ? 16

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

nationale, n’est pas incompatible avec une loi internationale et/ou communautaire. Elle ne peut annuler la loi nationale, mais écarter l’application lors du procès et faire prévaloir la norme internationale et communautaire. Les juges n’ont pas le pouvoir de supprimer la norme nationale. Au niveau communautaire ce contrôle est assuré par CJUE, Cours de Justice de l’Union Européenne, à travers le recours préjudiciel et l’action en manquement. Deux mécanismes qui permettent de vérifier que les Etats