Preambule Juge D Instruction

république, les commissaires de police... Ces autorités déconcentrées exercent donc leur compétence par délégation de l'état et elle exercent leur compétence sous l'autorité de l'état. Le préfet n'a aucune autonomie d'action et doit appliquer les instructions du gouvernement. Ces autorités déconcentrés sont soumises au pouvoir hiérarchique de l'état. L'état nomme qui il veut, quand il veut et aussi longtemps qu'il veut, un préfet. Paragraphe 2: La décentralisation La décentralisation est l'autre

y a eu une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement.

Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un

anREGLEMENT DU CONCOURS ANDROID DEVELOPMENT CHALLENGE PREAMBULE MEDI TELECOM S.A., société anonyme au capital de 2.752.295.200 DHS, ayant son siège social sis Lotissement la Colline, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n° 108 6826, organise du 12 juillet au 12 novembre 2010 inclus un concours intitulé «Android Development Challenge » selon les modalités décrites dans le présent

le 1er ministre ( art 21 ) avec le contrôle simple des ministres, signé par le Président de la République, pris par le Conseil d'Etat * Arrêtés : se distingue suivant leur acteurs. Ministérielle, préfectoral, municipale. * Circulaire : instruction au fonctionnaire ( pour le bon fonctionnement du service ) * Ordonnance art 38 de C : gouvernement. Création pour l'efficacité et la rapidité. Délégation (partielle) du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. ( gouvernement demande au

affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier : Définition Droit Constitutionnel Droit de la Constitution garanti, sanctionné par juge A/ Le droit Constitutionnel est un droit Le Droit Constitutionnel s’est aujourd’hui affranchi d’autres disciplines (Science Politique : Comportement des acteurs politiques qui fait appel à des considérations sociologiques. Etude de la vie politique

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

causer des dommages pour aux autres citoyens, et de dissuader les éventuelles autres futurs coupables. C’est le législateur qui doit def les peines et elles doivent être les mêmes pour tout le monde. Jérémy Bentham estimait au contraire que seul le juge pouvait rendre la sanction proportionner à chaque situation. Naissance de la science pénitentiaire, le libre arbitre, individualisation de la peine. Charles Lucas définit la notion de peines : La peine pour eux est à la fois rétributive, éliminatoire

juridictionnelle des droits des personnes privées ou publiques. Le droit substantiel n'est pas suffisant, il est également nécessaire pour qu'une personne puisse faire valoir ses droits et qu'il existe des règles procédurales qui lui permettent de saisir un juge pour obtenir satisfaction. Les règles de procédure sont très diverses et elles dépendent en réalité de la juridiction compétente pour connaître d'un litige donné. Par ex : devant une juridiction pénale on appliquera la procédure pénale. Devant une

Loi du 16 fructidor an III. Ce décret dispose que « défenses itératives sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports