Preambule Juge D Instruction

11 juillet 1975 permet à un juge pénal en matière de délit de pouvoir s'écarter de l'alternative binaire qui lui était dédiée (amende ou emprisonnement). On offre alors au juge une plus grande latitude et on permet au juge de prononcer une peine alternative, autre, de substitution. On crée alors la suspension du permis de conduire, la confiscation d'une arme, la confiscation d'une chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. On va même permettre au juge de prononcer une dispense de

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.

n'avaient pas fait l'objet d'une procédure de licenciement. L'employeur avait imaginé de recourir à la résolution judiciaire or ce mécanisme est de pure droit civil. Chacune des parties à un C peut s'adresser à un juge pour demander la résolution de ce C. L'employeur s'est adressé alors au juge pour demander la résolution judiciaire. Or le C de travail est soumis aux règles de droit commun. La Ch mixte dit que la protection dont bénéficie ces salariés en tant que représentants du personnel est une protection

contrainte légitime s/ la pop et le territoire. Le pouv d'imposer ces décisions son D à la pop légitimement. Pour exister l'E doit disposer d'un pouvoir qui fait le D (le Parlement), d'une institution qui applique ce droit (pouv exécutif) & une qui juge ce D. L'état seul décide de ces formes d'institutions (principe d'autodétermination). Citation : « L'Etat est une communauté d'hommes fixé sur un territoire propre & possédant une organisation d'où résulte, pour le gp envisagé dans ces /t avec ses

nationale et Sénat composant le Parlement). - Le pouvoir exécutif, chargé de proposer et d’exécuter les lois (Président de la République et Premier ministre). - Le pouvoir judiciaire : indépendant du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif, il juge les différends et sanctionne les infractions aux lois. [Le texte de la Constitution : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du4-octobre-1958.5071.html]

mandat représentatif cad que les électeurs ne pourront pas imposer leur vue politique durant le mandat aux élus. Cette conception existe dans la 5eme République (le mandat impératif est prohibé, c’est la possibilité aux électeurs de donner des instructions aux élus. -On oppose à cette souveraineté nationale, la souveraineté populaire, elle appartient au peuple. Chaque citoyen détient une parcelle de la souveraineté populaire. Donne naissance au suffrage universel. Autre conséquence, c’est le mandat

dispositions finales page TITRE XVIII De la Cour suprême page 12 TITRE IX Des dispositions transitoires page LA CONSTITUTION De la Cour constitutionnelle page 13 La Constitution LOI FONDAMENTALE DU 25 FÉVRIER 1992 Titre I Page 2 Préambule Le peuple souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d’honneur pour l’avènement d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste,

comprend pas toutes les procédures. Il s’agit en effet d’étudier les procédures au cours desquelles un tiers (le juge le plus souvent) intervient pour rendre un jugement (tranche un conflit). Au regard de cette délimitation du champ d’application, ne sont alors pas visés, deux types de procédures: - les procédures mettant en relation uniquement deux personnes. Une d’elle n’étant pas un juge venant sanctionner une autre personne en prenant une mesure. ⋄ Ex: procédure administrative non contentieuse

évolué. D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l’administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du

évolué. D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l’administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du