Preambule Juge D Instruction

libertés réelles n’existent que pour une minorité fortunée et elles ne st que formelles pour la gde majorité qui n’a pas les moyens matériel de les exercer ». Il voulait dire qu’il est difficile de jouir de ses libertés quant on est ss ressource, ss instruction, quant on est malade ou chômeur. Mais l’échec du communisme a montré son incapacité à promouvoir les drt de l’homme. On retient malgré tt l’aspect positif de la critique marxiste : les libertés, qui st des drts d’agir, st utilement complétées par

formalisée dans une oeuvre écrite et possède une facilité de modification. On parvient cependant difficilement à différencier les normes applicables. Dans toutes les constituions on trouve préalablement une déclaration des droits ou « préambules ». Ce préambule a 2 objectifs : c’est une déclaration politique et philosophique, mais également d’énumérer une série de dispositions qui consacrent des libertés fondamentales. 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel met en place le fait que la

juridiques", il y a lieu de mentionner qu’il n’est plus tellement prononcé aujourd’hui.Il est difficile de considérer actuellement que le droit constitutionnel n’est pas protégé par des sanctions juridiques organisées. En droit constitutionnel, le juge tend de plus en plus à jouer les premiers rôles comme dans d’autres branches du droit. Dominique TURPIN fait remarquer que « le Droit constitutionnel est redevenu d’abord du Droit, c'est-à-dire l’étude de règles de conduites obligatoires juridiquement

l'économie... Vaut-il mieux une injustice ou un désordre? A-t-on le droit de résister à une loi injuste? Ex.: Mitterrand: "on peut résister à la force injuste de la loi" (sur problèmes en nouvelle Calédonie). L'article 2 de la DDHC , dans le préambule la constitution, autorise la résistance à l'oppression. Mais paradoxalement, l'article 412-1 et 2 NCP sur la rébellion et le complot contre l'État condamne la résistance ; le risque est la prison à perpétuité. Pourtant, la constitution est supérieure

desquels ils lui étaient confiés ». Annulation pour détournement de pouvoir. Portée : Arrêt fondateur du détournement de pouvoir. Grands arrêts, petites fiches 10 CE, 13 décembre 1889, Cadot Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent

sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte)

reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes pour les personnels de l’administration et pour les usagers des services publics. Les débats récents relatifs à la place de la religion dans l’enseignement

de procédure civile pose la règle suivante : « le juge a pour devoir de restituer aux faits et aux actes litigieux leur véritable qualification », et le juge peut aussi, dans une moindre mesure, relever d’office, de lui-même, des moyens de pur droit qui n’auraient pas été soulevés par les parties, et peut également prendre en compte des faits qui sont dans le débat mais que les parties n’ont pas spécialement alléguées. Lorsqu’il fait cela, le juge agit sur le syllogisme en lui redonnant une rigueur

règles et enfin le contrôle du respect de ces règles.   a. Le contrôle des règlements administratifs.   Qui s'assure que les règlements (que créent les ministres, président, maires, préfets etc.) respectent la loi et la constitution ? C'est le juge administratif. C'est à dire les tribunaux administratifs, les cours administratifs d'appel et le conseil d'Etat qui est l'organe suprême. Il y'a deux recours: - La voie directe : Le recours pour excès de pouvoir qui doit être intenté contre un

au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le libéralisme mais parce que c'est honteux de faire un procès ( Chine ), un homme d'honneur ne règle pas ces problèmes devant le juge mais le règle par lui même, il négocie . Titre 2 - Le droit et les droits Le terme de droit est assez polysémique, elle est essentielle car il y'a une notion entre le droit ( objectif = ensemble de règle de droit en vigueur dans un état ). Les droits