Préfet de département

de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute fois certains actes les plus importants notamment en matière de police administrative, de commande publique, d'urbanisme...sont soumis à une obligation de transmission au préfet. Ces dernier ne sont exécutoires qu'après la transmission au préfet d'après l'article 72 de la Constitution et plus particulièrement par

considérés comme des décrets du Premier ministre, la signature du Président étant surabondante pouvoir réglementaire de police :CE 8 août 1919, Labonne : La loi en vigueur à l’époque n’ayant confié le pouvoir de police général qu’au maire et au préfet, le CE indique que le PR en dispose aussi sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de l’article 21 de la Constitution, on estime désormais que c’est au Premier ministre qu’incombe cette responsabilité. Les Ministres : pouvoir réglementaire délégué :

solides réunissant la tradition centralisatrice de l’Ancien Régime et les idées révolutionnaires centralisatrices. La loi qui crée les préfets est retenue le 28 pluvios an 8 (1800). De plus les dirigeants sont systématiquement nommés par le pouvoir central. Finalement, aujourd’hui la nomination de préfet n’a jamais été remise en cause, alors que les départements sont constamment discutés. Cet esprit centralisateur s’est souvent renforcé en période de crise et se poursuit jusqu’à une période relativement

Georges Dupuy (auteur de Droit Administratif) : « Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités nombreuses et diverses : par exemple, on parle aussi bien d’administrer une fortune ou une entreprise privée qu’une commune ou un département. Dans le vocabulaire juridique, hormis l’expression ‘’acte d’administration’’ (perception d’un loyer, par exemple) que les privatistes opposent à l’ ‘’acte de disposition’’ (vente ou donation par exemple) dans la gestion d’un patrimoine, l’administration

(et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision

un organe essentiel qui est le ministre ou le ministère. A la tête de ce ministère, il y a le ministre et chaque ministre est responsable de l’administration dont il assure la responsabilité. On dit parfois que le ministre assure la direction du département ministériel. Pour assurer cette direction, le ministre a deux types de pouvoir : * Le pouvoir hiérarchique c'est-à-dire le pouvoir de gérer l’ensemble du personnel relevant du ministère (nominations, avancement, mutations) * Le pouvoir réglementaire

naturels majeurs ont été recensés sur le département : le risque de mouvement de terrain 2 autres types de risques majeurs sont recensés : le risque industriel et technologique le risque de transport de matières dangereuses Nous allons nous intéresser aux risques naturels majeurs : liés aux inondations liés aux mouvements de terrain - ) , Débordement d'un cours d'eau Remontée de la nappe phréatique Crues torrentielles Ruissellement Dans le département, les risques majeurs d'inondations sont

territoriales, 20% de représentants des agglomérations. La loi du 10 juillet 1985 prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans, le conseil régional se renouvelle dans son intégralité. Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. Le scrutin peut donc comporter 2 tours et le conseil régional une fois qu'il a élu ses conseillers régionaux va s'organiser en commissions avec tous les élus régionaux et il y a une commission

notion de décentralisation 20 B/ La politique de décentralisation 21 1/ La décentralisation, acte un 21 2/ La décentralisation, acte deux 21 Section trois : Les circonscriptions administratives 22 I/ Les circonscriptions polyvalentes 22 A/ Les départements 22 B/ Les communes 22 C/ Les régions 22 II/ Les circonscriptions spécifiques 22 A/ L'arrondissement 22 B/ Le canton 22 C/ Le pays 22 Partie deux : Présentation et étude des institutions administratives 23 Titre premier : Les administrations centrales

suppression de nombreux postes, Question 3 : Quels sont les départements les plus touchés et par quoi ? Les départements les plus touchés sont les suivant : - La Haute-Marne, l'Oise, la Vendée, les Hautes-Alpes vont voir certains de leurs hôpitaux fermer car leur bloc opératoires ne réalisent pas « suffisamment » d'opérations ainsi que certains sites militaires, mais également leurs sous-préfectures déqualifiées.D'autres départements sont également touché, Question 4 : Quels sont les oppositions