Préfet de département

morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité

de satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social. 2) – La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 Depuis 1994, dans chaque département existe un plan départemental pour l'hébergement d'urgence. La loi du 5 mars 2007 stipule qu'à compter du 1er janvier 2008 une commission de médiation sera en place dans chaque département. Cette commission de médiation sera constituée par un représentant de l'État et de ses partenaires locaux : les collectivités territoriales, les organismes

délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de sa commune (ex : de vente de terrain à un prix symbolique à une entreprise en échange

d’institutions aux statuts ou aux règles de fonctionnement très variées. Au 1er rang de cet édifice administratif, on trouve l’état avec toutes les administrations centrales et territoriales, ensuite les collectivités territoriales (la région, le département, la commune) et leurs établissements publics, et enfin les collectivités à statut particulier. En résumé, au sens organique, l’administration correspond à une organisation c a d à un ensemble d’organismes ou d’organes dans certains sont dotés de

en régie par le Département de Charente-Maritime. Cependant, cette liaison est soumise à une tarification qui varie et qui augmente selon que l'usager est un habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou d'ailleurs. Les réquérants, habitants principalement dans le Bas-Rhin et dans la Marne, estiment pouvoir invoquer que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les habitants de l'île, ou à défaut, de celui dont bénéficient les habitants du département de Charente-Maritime

national prioritaire" 2008 – 2012 Nommer un "super" préfet sous l'égide du Premier Ministre pour renforcer la coordination interministérielle Présenter un programme pluriannuel déclinant les objectifs, les indicateurs de suivi et les moyens financiers supplémentaires du Chantier National Prioritaire 2008-2012 Présenter le Chantier National Prioritaire aux Présidents des départements et Maires des grandes villes Organiser, sous l’égide du Préfet de la région Ile-de-France, une conférence régionale

de la Commission des lois sénatoriale). 6 La procédure imposée est assez complexe et n’est pas sans rappeler (le caractère discrétionnaire en moins) celle relative à l’obtention d’une déclaration d’utilité publique : transmission de la demande au préfet, observations émises par le représentant de l’Etat, étude par le Ministre de l’Intérieur et recours à un décret. 7 Par une publication obligatoire au Journal Officiel (art. LO 1113-3) 3 transmission au préfet8. Gouvernement, juridictions administratives

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

lequel il y a un pouvoir déconcentré, on va parler de circonscription administrative. Circonscription administrative = ensemble du territoire sur lequel un service de l’État a autorité. Il y a des circonscriptions administratives générales (Préfet) ou spécialisées (Trésorier) qui sont toujours dirigées par une autorité administrative. Ces services sont tous soumis à un contrôle hiérarchique mais à leur tour ils disposent d’une autorité hiérarchique (le chef de la circonscription administrative

profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental