Préfet de département

c’est ce qu’on appel l’autorité déconcentrée. L’autorité se voie attribuée un certain nombre de missions, qu’elle exerce sous le contrôle de la dépendance de l’autorité administrative. Aucune autonomie au contraire de l’autorité indépendante. Le préfet est une autorité déconcentrée. Il n’y a en France que quatre possibilité. L’autorité indépendante est ultra minoritaire. Section 2 : La subordination des autorités administratives §1 Subordination générale Article 20 de la Constitution

décentralisée. De même il ne faut pas confondre le maire, qui est a la fois représentant de l’Etat mais aussi l’exécutif de la collectivité décentralisée. (Noel Mamère a marié deux homosexuels. officier de l’état civil, Il a agit comme exécutif ?). Le préfet par ex est une autorité déconcentrée de l’état mais pas autorité décentralisée. Dans la déconcentration, territoire découpé en plusieurs circonscriptions. 2) Le contrôle hiérarchique Le contrôle hiérarchique est une caractéristique de la déconcentration :

le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de l'état . Le personnel de la police de l'état qui est dans le departement est sous son autorité mais sa ne retirz pas pour autant les pouvoirs de police du maire. Arrêt commune de néris les bains: l'arrêté du maire interdisait de matière absolue les jeu d'argent dans la commune. Le prefet aprés mise en demeure doit se substituer à l'autorité référente sur qui s'impose. Le prefet a des troubles qui sont susceptible de toucher plusieurs départements donc

ressort de la commune ou du département, elles étaient compétentes (CF : doc 4). On a rajouté à la formule générale « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue ». Cet ajout est examiné par le CC. Il regarde si la clause générale de compétence n’est pas un PRFLR=> il a estimé que cet article ne contenait aucun principe à valeur constitutionnelle et donc, la clause a valeur législative et peut donc être modifiée. Le législateur a dit que la compétence du département ne s’étend que dans les

plus susceptible de prendre la décision. L’autorité centrale n’interviendra qu’à titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation des administrations centrales, comme par exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement (19e S) début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué

découlant de cet allègement, sur leur organisation, leurs moyens, etc. Se produit un décalage entre l’ampleur des tâches qu’elles continuent à assurer, et l’affaiblissement de leurs moyens financiers. Ex : collèges transférés aux régions et lycées aux départements. Conséquences ; on met à la charge des collectivités territoriales, des établissements nécessitant des travaux non réalisés par l’Etat, et elles se retrouvent avec des charges très lourdes à assumer (travaux, etc). L’Etat fait donc des économies

réunions (loi n°78-02 du 29 janvier 1978) et celui des manifestations sur la voie publique (article 92 à 100 du Code pénal). - Implantation encore insuffisante des services dans le nouveau Département de Guinguinéo ; - Des contestations liées au nouveau découpage administratif et territorial (Département de Guinguinéo) ; - Le non-respect de la voie hiérarchique dans le traitement des dossiers : certaines autorités centrales correspondent directement avec leurs services déconcentrés et vice

le contenu. Le 1er Ministre n'est pas leur chef hiérarchique. Ils y en a de plusieurs sortes, qu'on appelle ts « ministre » : – Ministres d'Etat : préséance purement protocolaire (honneur, récompense). – Ministres de D commun : dotés d'un département ministériel. Participent à ttes les réunions du Conseil des Ministres. – Ministres délégués : leurs attribu° viennent du 1er Ministre ou d'un autre ministre par déléga°. – Secrétaires d'Etat : soit autonomes, soit liés au 1er Ministre ou à un

dispose la fonction publique d’état : ce statut a été adopté en 1946 à l’initiative de Maurice Thorez, il a été modifié en 1983 dans un sens du plus grand respect des droits des fonctionnaires. Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette loi de 1984 accorde de nombreux privilèges

transfère au SDIS la gestion de « tous les moyens en personnel, matériel et financier, consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et les autres accidents, sinistres et catastrophes » ; Loi n°96-369 du 3 mai 1996 consacrant l’existence dans chaque département, d’un établissement public dénommé « Service départemental d’incendie et de secours. Le processus de départementalisation devait être effectué au plus tard le 4 mai