Préfet de département

territoires des communes membres ne doivent pas être obligatoirement contigus. Les communes peuvent même appartenir à des départements différents. Plus largement, un syndicat de communes peut regrouper non seulement des communes mais aussi d’autres syndicats intercommunaux. La création d’un syndicat de communes est décidée librement par les communes souhaitant y adhérer ou par le préfet. 2. Évolutions Le syndicat de communes peut connaître des modifications nécessitées par les évolutions de ses activités

correspondant aux implantations des services de l’Etat et limitant territorialement la fonction des agents. Les 2 principaux types de services déconcentrés = directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont

révolution a donc supprimer les provinces et les parlements. Elle a aussi aboli la distinction entre pays d'Etat et pays d'élection : cette distinction a créer les départements. Elle a attribué a toutes les communes des libertés identiques. Politiquement la révolution a détruit les identités régionnales qui ré-immerge aujourd'hui. Les prefets de napoléon étaient chargé de veiller sur cette unité de la nation et de faire respecter le principe de légalité entre les territoires. Ce modèle a fonctionné

l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le département 10 1. Les organes du département 10 2. Le président du conseil départemental 10 3. Les compétences du département 10 C. La région 10 1. Les organes de la région 10 2. Les compétences de la région 10 D. Les CT à statut particulier 11 I. Les moyens normatifs de l’action administratif 12 A. L’acte administratif

déconcentration est un procédé qui consiste à transférer certains pouvoirs qui sont délégués ou transférés vers des services répartis sur le territoire. Par ailleurs, certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs de décision sont délégués aux préfets et aux sous-préfets mais également au recteur qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. 2) la décentralisation La décentralisation est un procédé qui consiste

territoire d’Etat, une revendication et une nécessité sont apparus afin de développer l’aménagement du territoire au niveau local. Les acteurs de cette décentralisation sont les collectivités territoriales, locales (commune, com’ com’, département -Conseil général et Préfet-, Région). La décentralisation ne doit pas être confondue avec la décentralisation. Les 3 caractères essentiels de la décentralisation sont : L’effectivité La légitimité L’efficacité 1- L’efficacité Il faut satisfaire les besoins

progressivement à la déconcentration aujourd’hui. Déconcentration : le pouvoir central délègue des capacités de décision et d’intervention à des autorités qui lui sont subordonnées mais sur lesquelles il n’y a pas de capacité de reprendre les décisions (ex : préfet). Il peut cependant donner des instructions. Décentralisation : il y a une délégation de compétences. Il y a une véritable autonomie de l’autorité décentralisée (ex : France). Loi Defferre a créé le principe de décentralisation (2 mars 1982).

Plan détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire

les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge et qui s'apparentent plutôt aux fonctionnaires d'aujourd'hui. (les commissaires sont nommés par le roi. Ils seront les ancêtres des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence

santé. Les CCAS peuvent aussi intervenir dans le domaine sanitaire. On le voit beaucoup en ce qui concerne l'organisation de soins à domicile, notamment en ce qui concerne les personnes âgées. Paragraphe 2: les compétences départementales Les départements se sont vus confié par les lois de décentralisation, quelques compétences ponctuelles en matière de santé publique mais qui sont beaucoup moins larges que dans le secteur social. La loi du 22 juillet 1983 leur a donné compétence en matière de