Préfet de département

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

l’Etat se résume à tamponner, renvoyer, classer puis archiver ». Il convient également de préciser que l’attestation de non recours délivrée par le préfet ou le sous- préfet informant l’autorité territoriale de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au juge administratif un acte de la collectivité ne vaut pas renonciation de la part du préfet, à déférer ultérieurement l’acte concerné.C. L’engagement du dialogue l’administrative du contrôle reflète la singularité des relations entre le

Rappel : Décentralisation – Répartition des compétences Perspective historique : Après la Révolution Française : volonté de donner le pouvoir au peuple. Création des départements, division du territoire. 1/ La 5ème République Après 1945 : les localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La

simplement alloués de manières différentes sur l'ensemble de l'Etat. Dans tous les cas de figures ce sont les agents de l'Etat qui interviennent (par exemple, au lieu que le ministre installé à Paris décide, on va transférer ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques.

décembre 1966 créée les communautés urbaines. Ce nouvel EPCI est à la fois autonome et plus puissant par rapport aux communes qui le composent. Après, le 17 juillet 1971, la loi Marcellin préconise le regroupement communal autoritaire. Dans chaque département, chaque commune faisait l’objet d’un examen spécifique de manière à déterminer si elle pouvait rester seule, s’associer à d’autres dans le cadre d’un EPCI, ou si elle devait fusionner avec d’autres. Cependant, cette loi ne s’avéra pas satisfaisante

administrative qui n’est rien d’autre qu’une modalité de la décentralisation. Ainsi, il s’agit d’une technique d’organisation qui consiste à remettre les pouvoirs de décisions à des Républiquerésentants de l’Etat (le Préfet), placés à la tête de circonscriptions administratives de l’Etat. Ces Préfets sont nommés par le pouvoir central qui leur impose un pouvoir hiérarchique. Ils prennent des décisions sur place et au nom de l’Etat. 3) La décentralisation Si l’Etat Constitutionitue l’élément essentiel

des services locaux en province dans des circonscriptions territoriales sous l’autorité des préfets qui représentent l’Etat et donc les ministres et prennent de nombreuses décisions par délégation des ministres. Section 2 : les services extérieurs ou décentralisés. Ils sont organisés dans des espaces géographiques appelé circonscriptions territoriales. Elles sont aujourd’hui des régions, des départements, des arrondissements, des cantons ou des communes. Certaines ont une double nature (circonscription

principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION

administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de traiter la diversité des situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir propriétaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

notion de collectivité territoriale. La centralisation consiste à faire exercer l’ensemble des tâches administratives par les organes centraux de l’administration. La décentralisation consiste à confier à des collectivités territoriales (commune, départements, régions) une partie des tâches administratives qui échappent aux agents de l’état. La centralisation et la déconcentration La centralisation et la déconcentration constitue 2 modes d’organisation du territoire qui se combinent. Centralisation