Préfet de département

la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes. Avec le consulat, mis en place d'une centralisation d'une grande ampleur. Dans la pratique, difficile à appliquer (techniquement et politiquement). L'État répond de deux manières : 1. Déconcentration : administration

n° 126 (...) 6  Ibidem, Instructions aux maires et adjoints du département de la Creuse sur la police municipale e (...) 5En somme, ils exercent dans les communes un pouvoir exécutif, réglementaire et judiciaire, incarnant les divers aspects de l'Etat. Pour éviter qu'ils se transforment en tyranneaux, leur action s'exerce sous la surveillance des autorités préfectorales. En 1812, le ministre de l'Intérieur Montalivet adresse aux préfets une circulaire destinée aux maires. Il y souligne qu'en vertu

territoires du quotidien sont les territoires qui correspondent au lieu où chaque individu habite, pratique ses activités, a ses habitudes et utilise ou bénéficie régulièrement des services mis à disposition par divers acteurs qui sont les communes, les départements, les régions, l’Etat et l’Union Européenne sur différents aspects et de différentes manières. Plusieurs acteurs sont présents pour développer les territoires du quotidien ; il y a d’abord l’Europe avec le Fond Européen de Développement Régional

l’administration du territoire dirigée par les représentants du gouvernement français. Par décret n°292/PCM/MI du 21/10/1960, le gouvernement transforma les six régions en départements et les dota d’un conseil élu, l’assemblée départementale dont les membres sont élus pour cinq ans et présidée par un Préfet nommé par le gouvernement. Les départements créés en 1960 étaient des collectivités territoriales semi - autonomes dans la mesure où il y avait une assemblée élue mais un exécutif nommé. La sous période

n’était pas directement élu par le peuple. En effet, en 1958, le chef d’Etat était désigné au suffrage universel indirect par un collège électoral (d’environ 80 000 personnes composées notamment de membres du parlement, de conseillers généraux (département), conseillés municipaux (communes), ainsi que des représentants des territoires d’Outre-Mer. Ce mode d’élection est relativement classique (Allemagne ou Italie). Le Général De Gaulle a voulu modifier cette élection et a absolument bouleversé tout

s’agissant de la légalité des actes adoptés. 1) L’existence du pouvoir de police spécial du préfet, s’oppose t-il à l’exercice de la compétence de police générale du maire ? En effet, l’existence du pouvoir de la police spécial du préfet s’oppose a l’exercice de la compétence de la police générale du maire car selon l’article L22 15-1 paragraphe 3, le préfet représentant de l’état dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sureté, à la sécurité et

est donc l'ensemble des organes assurant la fonction administrative qui, au sein des personnes publiques, relève du pouvoir exécutif, soit par un lien de subordination directe dans le cadre étatique soit par la soumission à son contrôle. Exemple: un préfet, collectivités territoriales. L'administration publique est aussi l'activité instrumentales des personnes morales de droit public ou de droit privé qui remplissent une mission de services publics en dehors des fonctions législatives ou juridictionnelles

l’état. L’état étant ici identifier à travers le département, préfet de la Gironde et ceci devant le conseil d’état. L’avocat s’appuie sur le régime de la responsabilité civile, article 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » responsabilité civile. Cet article est conjugué avec l’article 1384 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre. Le préfet ici étant responsable des dommages causés par

publique : http://www.vie-publique.fr.html . le site de l’association des maires de France : http://www.amf.asso.fr/ . le site des assemblées intercommunales : http://www.adcf.org/finances-et-fiscalite.html . le site de l’assemblée des départements de France : http://www.departement.org/category/thematique/decentralisation . le site de l’assemblée des régions de France : http://www.arf.asso.fr/ . le site ministériel des collectivités locales : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/

communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI): le décret du 28 janvier Concernant la composition des CDCI, un décret publié au JO du 30 janvier 2011 confie aux préfets le soin d'organiser les élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Ces élections devront