Préfet de Paris

l’intérieur et de l’aménagement du territoire demande donc une interdiction de ce rassemblement après la suspension de la décision du préfet. La procédure : 1. Le préfet de police a interdit sa distribution prévue le mardi 2 janvier, par arrêté du 28 décembre 2006. 2. Dans une décision du 2 janvier 2007, le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du préfet, estimant que la liberté de réunion constituait une « atteinte grave et manifestement illicite aux libertés fondamentales ». 3. Le

la région au côté des départements et communes en tant que collectivités territoriales, mais également de remplacer la tutelle administrative exercée par le préfet a priori par un contrôle de légalité à posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, et enfin de transférer le pouvoir exécutif des préfets aux autorités des conseils régionaux et départementaux. Suite à la loi Defferre, les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 vont répartir les compétences

compétence nationale 27 Chapitre deux : Les services déconcentrés 27 Section une : Les administrations d'Etat dans le département 28 I/ Les services de l'Etat dans le département 28 II/ Le préfet de département 28 Section deux : Les administrations d'Etat dans la région 29 I/ Les services de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales

chambre criminelle de la Cour de Cassation. Il faut signaler à cet égard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favorisés. En effet, bien que la loi soit en principe la même sur tout le territoire français, les enjeux financiers sont à Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus sévères que les cours de province. Mais si les arguments que nous vous donnons pour étayer votre contestation ne sont pas toujours officiellement consacrés par la Cour de Cassation, ils restent

organisé mais aussi un très grand nombre de collectivités territoriales. En France il y a 36 700 communes, 101 départements, 26 régions, 5 collectivités d’outre-mer et 3 collectivités sui generis (catégorie à part, la Corse, la Nouvelle Calédonie, Paris Lyon Marseille). Il y a un nombre beaucoup trop important de communes, trop élevé par rapport à la population. Les belges ont à peu près 11 millions d’habitants et moins de 600 communes. Les allemands peu près 83 million d’habitant et 13 000 communes

Jean Moulin était un préfet et résistant français de la seconde guerre mondial. Il est né le 20 Juin 1899. En 1926, il s’est marié avec Marguerite Cerruti dont il divorça deux ans plus tard. Après la déclaration de guerre, il s’est porté candidat à l’école des mitrailleurs. Il a passé sa visite médicale pour rejoindre cette école, le 9 décembre 1939 où il est déclaré inapte pour un problème de vue. Il force le destin et refait une seconde visite dans une autre ville, où il est cette fois déclaré

pouvoir exécutif (gouvernement). Cependant malgré ces allures de démocratie le second empire possède aussi des apparences non démocratique : la pression qu’exerce les maires sur le conseil municipal, ou bien les sous préfets sur le conseil d’arrondissement et pour finir les préfets sur le conseil général. On peut donc dire que durant ces huit années Napoléon à faire de la France un empire autoritaire mais tout en ayant une façade démocratique. Par ailleurs de 1860 à 1870 le second empire de

Décentralisation En effet ce n'est pas au niveau national mais bien au niveau communal (ou local) que sont prises les décisions de la gestion de l'eau: ce phénomène est appelée la décentralisation. a/Historique de la décentralisation: les préfets Ce processus commencé dès les années 50 par la répartition des six bassins hydrographiques (ou bassin versants: par exemple un fleuve avec tous ses affluents, lac...) correspondant aux cinq grands fleuves francais: Garonne, Loire, Rhin, Rhône,

déjà mais pas par le même nom commun va être consacré par le législateur par une loi du 14 décembre 1789. Napoléon va consolider la révolution en mettant en place de nouvelle institution administrative. C’est Napoléon qui a créé les préfets. On institut aussi un sous-préfet dans l’arrondissement. L’arrondissement est une subdivision interne administrative du département (3 ou 4 arrondissements par départements). Il a mis en place le maire et le conseil municipal ou le conseil général. Enfin, les conseils

légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite