Préfet du prétoire

certains domaines restent de la compétence exclusive des Etats membres : défense, affaires étrangères, éducation, organisation de la santé et de la protection sociale… C – Le droit administratif On dit que ce droit est d’origine prétorienne : le prétoire est l’endroit où l’on plaide, agencement d’un lieu dans lequel on défend sa cause. Et l’adjectif prétorien = équivalent de juridictionnel. On peut ainsi dire qu’il est d’origine jurisprudentielle. Le fait que se soit le juge administratif

l’enseignante. Deuxièmement, le refus d’engager une procédure n’est pas susceptible de recours. Il existe dans le cadre du déféré préfectoral. Le préfet peut déférer au TA des actes des collectivités territoriales qu’il estime illégaux. Il peut le faire spontanément ou il peut le faire à la demande d’un administré lésé (lésion de ses droits subjectifs). Le préfet peut refuser d’exercer son déféré préfectoral à la demande d’un administré lésé. Ce refus n’est pas susceptible de recours. En effet, l’administré

traitement. Proal ne laisse pas un argument sans réponse. Ainsi, brocarde-t-il l’étrange démonstration des déterministes lorsqu’ils s’attachent à l’aveu ou au déni. Il écrit ici encore de manière très moderne au regard des pratiques actuelles dans les prétoires (302-303) : Les déterministes font encore deux objections : 1° les criminels, en général, nient leur culpabilité ; « leurs dénégations tenaces, obstinées sont la meilleure preuve qu’ils n’ont pas de repentir » (Lombroso, L’homme criminel, 398 ;

pluviôse an VIII, des conseils de préfecture. §1-LES CONSEILS DE PREFECTURE La loi du 28 pluviôse an VIII, qui est celle par laquelle le régime instauré par Napoléon Bonaparte a institué les préfets (représentants de l’Etat sur le territoire de chaque département), place également aux côtés du préfet un conseil et qui remplit, à son échelle, des fonctions similaires à celles que le Conseil d’Etat remplit auprès du Gouvernement : fourniture de conseils juridiques, d’une part, et résolution de

avertie, engage aussitôt tous les mercantis juifs à fermer leurs boutiques elle les fait inviter également à ne pas sortir de chez eux Des membres du Consistoire émus de ce qui se passe se rendent chez le Gouverneur, celui-ci fait aussitôt appeler le Préfet et le Procureur général, et s’entend avec eux sur les mesures d’ordre à prendre. Le Gouverneur fait également appeler les conseillers indigènes et les prie d’user de leur influence pour calmer — 20 — les esprits. Les troupes qui avaient été consignées

à des Latin (habitant de l'Italie Actuel pas forcément Romain) mais aussi au delà, la civilisation cartaginoise après conquête va etre recruté parmis eux des juristes. Parmis les Jursiconsult remarquables on citera Gaius, magistart de haut rang, préfét du prétoir et aussi Jurisconlt, il a sus dire de facon claire et limpide ce à quoi le droit servait. On citera aussi Upien, à travers la division du droit en 2 blockes, il dira qu'il existera 2 branches de droit (pub/priv). 3) Ses pouvoirs. C'ets

maintenus mais leur pouvoir créateur de droit disparaît vers 130 lorsque Hadrien fait rédigé un édit perpétuel qui fixe l'édit du prêteur définitivement. Les édiles chargés de la gestion quotidienne de Rome sont progressivement remplacés par des préfets directement nommés par l'Empereur. Ils ne conservent au final que la juridiction des marchés. Les questeurs sont aussi remplacés dans la gestion du trésor de l'Empire. Les tribuns, à l'image des Assemblés de la Plèbe sont annihilés, dépassés par

du principe d’unité de la justice civile et de la justice pénale, il a pour objectif d’établir des liens organiques entre les deux systèmes. Mais leur existence est la conséquence d’un choix fait en amont et essentiel : celui d’ouvrir l’accès du prétoire pénal aux victimes comme on le ferait dans un système accusatoire, avec les liens que cela suppose entre l’action civile et l’action publique. On aura donc deux chapitres : les liens organiques entre les deux justices et les liens entre l’action

véritable, de la majorité. On assiste à une défiance à l’égard du peuple et de la règle majoritaire. On veut opposer à la volonté majoritaire le despotisme minoritaire. ⋄Technocratie individuelle, ONG, associations, juridictions… Substitution du prétoire à l’isoloir. Glissement du système de pouvoirs. Au niveau international c’est la souveraineté politique de l’Etat qui est remise en cause au nom des nouveaux droits. Remise en cause de l’égalité révolutionnaire. La conception révolutionnaire

grief aux administrés et dès lors susceptible d’un contrôle par le juge, par un adage emprunté au droit romain « minimis non curat praetor ». Les mesures d’ordre intérieur seraient des mesures de faible importance qui ne doivent pas encombrer le prétoire et auquel en conséquence il refuse la qualité d’acte faisant grief. * Les critiques à cette analyse Il est évident que certaines des mesures qui viennent d’être évoqué, ont en réalité pour leur destinataire une importance incontestable,