Préfet du prétoire

dont la succession est introductif de la procédure de qui ne fait plus face à ses pendante ; utilisés de nos jours Droit administratif : conflit positif d'attribution, adressé engagements pour désigner le défunt auteur de par le préfet au tribunal judiciaire la succession qu'il estime incompétent et Décote l'invitant à se dessaisir du litige Procédure permettant : civile de exception contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être

Soulignons que les constitutions du Code Théodosien abordent, essentiellement, la coutume provinciale sous un angle fiscal100. Une constitution de Julien l’exprime avec clarté en 362 : CTh. 11.16.10. L’EMPEREURS JULIEN LEON AUGUSTE A SECONDUS, PREFET DU PRETOIRE. Il est juste que rien ne soit imposé aux provinciaux à Notre insu *…+. C’est pourquoi, tous les possesseurs doivent être forcés d’accomplir, à parts égales, ce que la coutume ou notre ordre ont embrassés : c'est-à-dire la poste impériale

1812. L’armée française se replie dans des conditions dramatiques. Durant toutes ces années de domination sur l’Europe, Napoléon impose l’administration française et le droit français. L’empire comprend 130 départements. Partout, nous avons des préfets, des doyens français et ils sont totalement soumis au droit français. Mais maintient de privilèges et on ne met pas en place la même administration que celle du royaume. Les codes sont appliqués en Belgique, dans une partie de l’Italie, à Genève…

en deux parties (orient/occident) on constate que chaque empire est divisé en deux préfectures. Pour l’empire d’occident on a une préfecture en Italie et une préfecture pour la Gaulle et on retrouve à la tête de chaque des préfectures un préfet => préfet du prétoire. Ensuite chaque préfecture est divisée en diocèse. Le christianisme va se servir de cette administration pour s’implanter en Europe. Les diocèses sont dirigés par un vicaire. A l’intérieur des diocèses on trouve des provinces qui ont à

conseillers à la cour de cassation et de trois conseillers d’Etat, ainsi que deux autres magistrats désignés par les précédents, présidé par le ministre de la justice, qi souvent délègue cette fonction. - Le préfet estime qu’un juge judiciaire est incompétent pour juger le litige. Dans ce cas, le préfet émet un déclinatoire de compétences. Il va devoir trancher sur sa compétence. S’il s’estime incompétent, il prendra un arrêté de conflit qui va saisir le tribunal des conflits, et ce dernier va trancher

d'État, ainsi que de deux autres magistrats désignés par les précédents. Il est présidé, en principe, par le ministre de la Justice (en réalité, ce dernier délègue souvent cette fonction à un autre magistrat). Il existe trois cas de saisine : ➔ Le préfet estime qu'un juge judiciaire est incompétent pour trancher un litige et délivre un « déclinatoire de compétence ». Le juge judiciaire prend un « arrêté de confit » qui va saisir le Tribunal des confits, qui tranchera la dif/culté. ➔ Le « confit

l’Etat. Le but était de donner un avis au ministre pour orienter sa décision. On parlait d’un mécanisme je justice retenue. Cette consultation du CE est peu à peu devenue une habitude. //t on crée un mécanisme identique pour les préfets : « conseil de préfecture » (CP) Préfet : représentation de l’Etat auprès des régions CP : ancêtre des tribunaux administratifs Décret du 11 Juin 1806 : on améliore le fonctionnement du CE. On crée une commission du contentieux ( celle-ci rendra les décisions en lieu

du domaine public dans le domaine privé d'une collectivité avec toutes les conséquences de droit qui en résultent Déclinatoire de compétence Droit administratif : acte introductif de la procédure de conflit positif d'attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu'il estime incompétent et l'invitant à se dessaisir du litige Procédure civile : exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir

dépendance du domaine public dans le domaine privé d'une collectivité avec toutes les conséquences de droit qui en résultent Déclinatoire de compétence Droit administratif : acte introductif de la procédure de conflit positif d'attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu'il estime incompétent et l'invitant à se dessaisir du litige Procédure civile : exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir

dépendance du domaine public dans le domaine privé d'une collectivité avec toutes les conséquences de droit qui en résultent Déclinatoire de compétence Droit administratif : acte introductif de la procédure de conflit positif d'attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu'il estime incompétent et l'invitant à se dessaisir du litige Procédure civile : exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir