Préjudices

nature des travaux ainsi que leurs fraicheur. Celle-ci observe d’importantes perturbations dans la circulation de la rue Pierre Brossolette et dans les environs. La SARL L’OOSMOBILES siégeant au 131 rue Pierre Brossolette 59120 LOOS, a subit un préjudice en raison des travaux effectués. En effet, son chiffre d’affaire a diminué durant cette période de manière significative. b) La procédure Le 23 octobre 2006, la SCP FORFOURPEZACA adressé une demande d’indemnisation à la mairie de

Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par le patient, était donc appelée à se prononcer sur les conséquences de l’inexécution par le médecin de son obligation d’information préalable : le seul défaut d'information du patient constitue-t-il un préjudice indemnisable, y compris dans l'hypothèse où l'opération pratiquée était indispensable ? Opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa des articles 16, 16-3

leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors que cet examen aurait,avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida et le recours de Mme Y...à une interruption thérapeutique de grossesse, – et débouté les époux Y... de leur demande en réparation du préjudice de l’enfant

alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices. Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d'une mauvaise exécution des obligations du contrat. L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de son handicap. Procédure Le 1er arrêt de la CA de Paris a accueilli les demandes des parents

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

médecins et du laboratoire car ils lui disent qu’elle est immunisée cotre la maladie * L’enfant est atteint in utero * Il né avec un handicap * Les époux X s'adressent au juge pour : * L’indemnisation du préjudice de l’enfant * Leur préjudice à eux soit réparé PROCEDURE * Le premier juge a été saisit par les époux X * L’arrêt ne nous permet pas de déterminer la nature du tribunal ni le lieu et la date * Sens du jugement : l’arrêt ne nous permet pas de le

réparation de deux types de préjudice. D'une part, il demande la réparation du préjudice matériel correspondant à la valeur vénale de l'animal. D'autre part, il demande aussi la réparation du préjudicie moral que lui coute la perte de son cheval. La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 5juillet 1958, accueille sa demande. Ainsi, elle considère que les défendeurs sont responsables de la mort du cheval et accorde la réparation des préjudices matériels mais également des préjudices morals. Les défendeurs

Garantie des accidents de la vie - GAV Les contrats "garantie accident de la vie" - GAV - couvrent les préjudices consécutifs aux accidents intervenus dans le cadre de la vie privée de l'assuré et de sa famille. Le montant des primes est librement fixé par chaque compagnie d'assurances. * Le label GAV : La FFSA a mis en place un label et une charte engageant les assureurs signataires. Ce label "garantie des accidents de la vie" impose aux assureurs qui s'y réfèrent d'offrir les mêmes garanties

sera donc le fait générateur constitué soit par un fait personnel, soit par le fait d’une chose, soit par le fait d’autrui ; ensuite un dommage ou préjudice qui se défini comme une lésion c'est-à-dire la baisse du bien être d’une personne, un gain manqué ou une perte éprouvée ; et finalement un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi. Rappelons qu’en terme de lien de causalité, 2 théories s’opposent : une 1ere théorie dite matérielle = la théorie de l’équivalence des conditions

faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il qu’il soit légitime et certain. A ce propos, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 fait office de revirement de jurisprudence concernant la question de la légitimité de l’action en réparation de la concubine lorsque le concubin est victime d’un préjudice. Un individu est victime d’un accident