Prélèvement forfaitaire libératoire

fiscaux sont perdus. En cas de clôture avant 5ans, l’imposition des plus values est liée au seuil de cession des valeurs mobilières c’est-à-dire que la totalité des cession au cours de l’année civile sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si cela est inférieur à 25 000 euros pour l’année 2008. Au-delà de ce seuil, toute clôture avant 5 ans entraîne une imposition des plus values dont le taux varie en fonction de la durée du plan. Le point fort du PEA est qu’après 5 ans

sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés • Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ; • Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents. 5- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation

matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une

calcul de la CSG sur les revenus d’activité (y compris la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires). Taux d’abattement frais professionnels définies par l’arrêté du 25/07/2005. Ex : 10 % = 10. Indiquez le taux de la déduction forfaitaire spécifique appliquée au salarié dans les conditions RÉGIME SÉCURITÉ SOCIALE (obligatoire) Maladie 999. Indiquez le code 200 dans cette case si le salarié est couvert pour l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, sinon indiquez

littéraires, scientifiques et artistiques occasionnelles, libératoire de tous impôts et taxes. Le taux de la retenue est de 7,5 % sur les rémunérations versées aux auteurs. B -TEXTE Les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations provenant d’une production littéraire, scientifique et artistique exercée de manière occasionnelle, sont tenues de procéder à une retenue à la source au taux de 7,5 % sur les sommes brutes versées, libératoire de tous impôts et taxes. 14 ANNEXE FISCALE A

sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; 11 12 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. 13 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 Code Général des Impôts Le 01-02-2011 11 - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat

2007. (1) Article 16 :modifié par L’article 5 de la loi de finances 1999 et abrogé par l’article 3 de la loi de finances pour 2007. 3 – Imposition d'après le régime simplifié (*) Article 20 bis : Les contribuables qui ne relèvent de l'Impôt Forfaitaire Unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars (10.000 000 DA ) sont soumis au régime simplifié de détermination du bénéfice imposable. Article20ter: Les contribuables visés à l'article 20 bis sont tenus de souscrire avant

devraient croitre à nouveau en 2013. | | 1.1  Le montant des dépenses de l’Etat 1.1.1   La situation prévue en 2013 Les dépenses totales de l’Etat s’élèveront à 370,9 milliards d’euros. Ce chiffre inclut les dépenses du budget général, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et au profit de l’Union européenne. Quant aux deux budgets annexes leurs dépenses s’élèveront à 2,4 milliards d’euros. Les dépenses des comptes d’affectation spéciale atteindront 74,5 milliards

règlements qu’elle permet. Les instruments qui permettent de faire circuler la monnaie scripturale et qui ne jouent qu’un rôle de support dans les règlements s’articulent autour du: chèque, virement, lettre de change, carte bancaire, avis de prélèvement et autres moyens de paiement tels que la lettre de crédit et le chèque de voyage. Le chèque constitue, au Maroc, le second moyen de paiement après les espèces. Cependant, le droit n’oblige nullement l’acceptation du chèque comme mode de paiement

Professionnel – Épreuve : EEJC – Corrigé du sujet n 10AE1 o Page : 6/17 Calcul du revenu net imposable : Monsieur Salaires et assimilés − Déduction forfaitaire de 10 % = Salaires imposables Bénéfice non commercial = Bénéfice non commercial imposable + Revenus fonciers nets Revenus financiers − Abattement 40 % − Abattement forfaitaire = Dividendes nets à déclarer = Total des revenus nets imposables (R) 12 000 10 000 24 000 9 600 3 050 11 350 101 950 14 000 54 000 5 400 48 600 30 000 30 000