Prélèvement forfaitaire libératoire

les assouplissements et l'allégement des procédures (dématérialisation) ne sont guère synonymes de laxisme puisque l’auto-entrepreneur doit, au même titre que les autres opérateurs économiques, s’acquitter de ses devoirs inhérents aux impôts, aux prélèvements sociaux, au droit du travail, etc. Afin de garantir l’efficacité de la nouvelle loi qui est un instrument à même d’augmenter le stock des entreprises marocaines, un audit du Registre national de l’auto-entrepreneur sera diligenté. Ce travail permettra

politique d’augmentation du niveau d’épargne est alors menée, avec une baisse de la fiscalité sur les revenus financiers. De nombreuses mesures sont progressivement instituées par l’Etat pour inciter l’épargne financière des ménages : le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de certains placements, l’avoir fiscal, l’exonération totale d’imposition des intérêts des livrets A des Caisse d’épargne, l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des livrets et des plans d’épargne-logement

action. Ces prélèvements sont libératoires de l´IGR à 15% - Profits nets de cession d´actions ou parts d´OPCVM dont l´actif n´est pas constitué d´actions à plus de 60% ou est constitué à plus de 90% d´obligations. Ce prélèvement est libératoire de l´IGR à 17% - Rémunérations ou indemnités occasionnelles versés à des enseignants ne faisant pas partie du personnel permanent des établissements publics ou privés d´enseignement ou de formation professionnelle. Ce prélèvement est libératoire de l´IGR à

s’il les occupe et ce qu’il pourrait en tirer en cas de location. - Au niveau de la TH : 5 Catégories de locaux, déterminées sur la base de critères de confort et de taille, arrêtées par délibération du Conseil municipal - Au niveau de la CC : forfaitaire Hectare de terrain cultivé. 3 Catégories d’activité, déterminées sur la base de la nature et de l’importance de l’activité, arrêtées par délibération du Conseil municipal Classes de chiffre d’affaires ou catégories de transporteur -

résultat comptables au résultat fiscal compte tenu des dispositions légales en vigueur et en particulier des restrictions en matières des prélèvements effectués par l’exploitant, des provisions et du déficit reportable. - Le calcul de l’IR exigible compte tenu de la cotisation minimale Dans le régime du bénéfice forfaitaire, il faut connaitre le calcul du bénéfice forfaitaire, le calcul du bénéfice minimum et le calcul de l’impôt exigible Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 1 Université

des restrictions en matières des prélèvements effectués par l’exploitant, des provisions et du déficit reportable. - Le calcul de l’IR exigible compte tenu de la cotisation minimale Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 1 www.EkoGest.blogspot.com www.facebook.com/iko.ges Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Dans le régime du bénéfice forfaitaire, il faut connaitre le calcul du bénéfice forfaitaire, le calcul du bénéfice minimum

de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes. Ils sont destinés surtout à faciliter, entre autres, les opérations suivantes : - Virements à destination et en provenances de l'étranger; - Cession et prélèvement de devises à Bank Al Maghrib; - Règlement et encaissement de chèques libellés en monnaie étrangère; - Montants destinés à être placés sur le marché international des capitaux ; - Virements à destination d'un autre compte en devises ou en dirhams

appelle aussi les prélèvements fiscaux. Ce que l'on va étudier c'est donc seulement une partie des prélèvements obligatoires (impositions de toute nature + cotisations sociales). Les cotisations sociales est la contribution sociale qui est payée pour ouvrir le droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent directement à l'état alors que les cotisations sociales intègrent le budget de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sont les

une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés. Cette exonération est applicable aussi aux revenus de source étrangère de nature similaire ; * Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ou le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; * Les dividendes perçus par

considérée comme le moteur du développement. Les classiques soutenaient que toute intervention de l'Etat par le biais de ses finances se répercutait sur l’équilibre économique réalisé spontanément par les mécanismes naturels du marché. En effet, le prélèvement fiscal engendrerait -d'après les classiques- une diminution de l'épargne et de l'investissement privés, car l'impôt amputerait une part des revenus que des particuliers auraient pu investir dans des activités productives. De même l'emprunt public