Prélèvement forfaitaire libératoire

deuxième à l’IGR. I : Objet et principes du droit fiscal A : Impôt : Nature et classification Généralement, l’impôt peut certainement se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables. Aujourd’hui l’impôt n’est pas la seule forme de prélèvement obligatoire, ce qui nous amènes dans un premier point de cerner la nature de l’impôt avant d’étudier les différentes classifications et mécanismes d’imposition et finalement les principes du

régimes fiscaux peuvent être attachés à l’entrepreneur individuel exerçant sous forme d’EIRL :  L’EIRL bénéficie du régime de la micro entreprise : L’entrepreneur est nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il bénéficie du régime micro social simplifié.  L’EIRL ne bénéficie pas du régime de la micro entreprise : L’EIRL est alors assimilé à une EURL sur le plan fiscal. En conséquence, l’entrepreneur sera, par principe, soumis

plus réaliste au regard des conditions effectives de chaque cas présenté. Les méthodes de reconstitution varient donc selon le cas et les plus fréquents sont : - l’Etablissement de la balance de trésorerie ; - l’Evaluation forfaitaire ; - la Procédure de taxation d’office. Toutefois, avant toute reconstitution des bases imposables , les vérificateurs doivent procéder à l’évaluation des biens, possédés, cédés ou acquis et des dépenses effectuées. III)

distinctes moyennant une contrepartie en espèce ou en nature. a- une opération quelconque. Peut importe ; que l`opération soit réalise pour u but lucratif ou non Que le résultat soit un gain ou une perte ou soit nul. Que le prix soir réel ou forfaitaire Que l`opération soit effectuée a titre habituel ou occasionnel La situation du redevable au regard d`autres impôts. b- entre deux personnes distinctes ; Sont réputées personnes distinctes ; - les personnes simplement différentes au sens du

avant et après impôt. Effet redistributif = CG(avant impôt) – CG ( après impôt) >0 si redistribution La proportionnalité et la progressivité sont les deux modes de calcul du taux des impôts.  Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt sur les sociétés). La base d’imposition, ou assiette, désigne les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, chiffre d’affaires…) servant de base au calcul de l’impôt. Les partisans de

minimale car structurellement l’IS lui sera inférieur. 3. Déclaration des rémunérations versées aux tiers (Art 151 CGI) Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes

organismes de retraite complémentaire effectuent plusieurs prélèvements sur le montant brut de votre retraite. Cela concerne la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ainsi que la cotisation de l’assurance maladie En outre, si votre retraite est inférieure à un montant annuel minimum, vous bénéficierez d’un versement forfaitaire unique. Bon à savoir : les conditions de prélèvement sont différentes selon votre situation fiscale (domiciliation

des éléments de définitions de l'impôt. Elle suppose ensuite que l'on dresse une typologie des impositions. Chapitre 1 - Les éléments de définition de l'impôt Il ne faut pas confondre « impôt » et « prélèvement obligatoire ». Si l'impôt est un prélèvement obligatoire, il existe des prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts (ex : cotisation sécurité sociale). Des lors il est nécessaire d'analyser les caractères de l'impôt, de façon à pouvoir le distinguer de certaines notions voisines

|des personnes physiques. | | |IFA impôt forfaitaire annuel | | |Les sociétés soumises à l'IS | |

travers le Parlement qui consent à l’impôt, depuis la charte anglaise de 1215. On perpétue ainsi le contrat social. Le droit fiscal est la branche du droit public qui définit les règles d’assiette, de liquidation et les modalités de recouvrement des prélèvements de nature fiscale et leur prérogative d’exercice par l’administration. II) Les sources du droit fiscal A) Les sources nationales * Le droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent