Prélèvement forfaitaire libératoire

Droit Fiscal 1 heure. 1 sujet imposé. Sans intro, sans plan Droit fiscal: droit qui étudie les impôts, les prérogatives de l'administration fiscale, le contentieux fiscal. 1. La notion d'impôt Impôt- prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que les citoyens soient informés de l'usage fait. Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères

qui n’excède pas 81 500€ HT pours les entreprises de ventes de marchandises ou 32 600€ HT pour les entreprises de prestation de services. Le résultat imposable est calculé de manière forfaitaire avant l’éventuelle prise en compte des plus et moins-values issues de la cession des immobilisations. L’abattement forfaitaire, qui inclut en principe toutes les charges y compris les amortissements linéaires, est de 71% pour les entreprises de ventes de marchandises et de 50% pour les prestataires de services

contrepartie, les impôts alimentent le budget de l’état et de collectivités locales. Mais des impôts d’exception : la CRG et CRS. Prélèvements. Caractéristiques : obligatoire mais ce ne sont pas des impôts mais des prélèvements. La différence est que l’impôt est imposé alors que les prélèvements sont la contribution volontaire des ent. 3 types de prélèvement : - Les cotisations pour financier tout ce qui est prestation sociale : retraite, maladie… - Les redevances : sont exigées

intérêts de comptes courants d’associés ou bien des distributions de dividendes. Les RCM donnent lieu à deux déclarations : - la déclaration n°2777 concerne les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements additionnels pour un total de 12,3%) au titre des dividendes et des intérêts de comptes courants d’associés. Ces prélèvements ne concernent que les personnes physiques ; - la déclaration n°2561 concerne les associés personnes physiques ou personnes morales. Cette déclaration est adressée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE 2005 Rapport présenté par M. Philippe Le Clézio Année 2005. - N° 22 NOR : C.E.S. X0500122V Mercredi 30 novembre 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 22 et 23 novembre 2005 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté

un centre de gestion ou une association agréée ou à une association de gestion et de comptabilité, d’autre part, les contribuables soumis aux bénéfices agricoles (BA) (régime réel d’imposition n’ayant pas adhéré à un centre de gestion, ou régime forfaitaire) et, enfin, certains revenus comme les dividendes, les revenus des capitaux mobiliers (RM) perçus à l’étranger ou certaines pensions alimentaires. La notion de revenu global possède plusieurs sens. Le revenu brut global correspond à la somme

d’application de la TVA, ou bénéficiant du régime forfaitaire, ou réalisant des opérations d’exportation portant sur des produits et services exonérés de la TVA. L’option peut être exercée par : - Les personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, c’est le cas, à titre d’exemple des agriculteurs, des grossistes en alimentation générale. - Les personnes soumises au régime d’imposition forfaitaire tel que défini au code de l’impôt sur le revenu

Section I Section II Dispositions communes aux impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Entreprises agricoles et agro-industrielles Catégories professionnelles 147 148 TITRE TROISIEME : IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES Chapitre I Contribution foncière des propriétés bâties Section I Section II Section III Section IV Section V Section VI Propriétés imposables Exemptions Base d’imposition Valeur locative Personnes imposables

d’Impôt sur le Revenu et de Prélèvements Sociaux. ➢ L’épargne est disponible à tout moment, sans frais. ➢ Un livret A est automatiquement fermé et son montant total est reversé à la caisse de dépôt et consignations si aucun mouvement (retrait ou dépôt) n'a eu lieu pendant 30 ans. ➢ Fiscalité : net d’impôts Le Livret Développement Durable (LDD) ex CODEVI ➢ Rémunération de 2,50 % nets par an ➢ Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. ➢ Jusqu’à

revenus distribués par la SCI sont imposables entre les mains des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (ils ne peuvent pas en effet être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire applicable seulement aux produits de placement à revenus fixes) et ne bénéficient pas de l'abattement de 610 €, 1 220 €, ou 2 440 €, réservé aux produits d'actions françaises, de parts de SARL ou d' EARL, aux produits des titres détenus