Prélèvements obligatoires

La finalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l’inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l’émission de substances nuisibles pour l’environnement, comme

d'apprécier l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier l'impôt d'autres prélèvements obligatoires: redevances, cotisations sociales. Chacun de ces dispositifs obéit à un régime juridique différent, ils ne sont pas adoptés par les mêmes institutions

et repose sur un certain nombre de principes. Le système de la redistribution Trois acteurs : Ils effectuent les prélèvements sur les revenus primaires et reversent des revenus de transfert. Les finalités du système : ajoutez des exemples concrets… Les critiques à l’égard du système : - le niveau élevé des prélèvements sociaux à un effet restrictif sur la consommation des ménages. - la protection sociale n’incite pas les individus à rechercher

imposition réelle. La diminution de l’impôt sur le revenu depuis les années 1980 ne s’est donc pas traduite par une baisse de la fiscalité en France. Avec un taux de prélèvements obligatoires stable ou en croissance, « les baisses d’impôts » ont surtout pris la forme d’un basculement de l’impôt sur le revenu vers d’autres prélèvements, cotisations sociales et CSG essentiellement.

négatives) augmentation de la violence (criminalité, trafic) et moralement inacceptable. | - L'état prend l'argent des Français et le redistribue. | - Prestations sociales: Bourse d'étudiant, allocation logement, RSA, retraite. - Prélèvements obligatoires: (prélèvement sur salaire): Impôts, taxe d'habitation (TVA), cotisation sociale, cotisation vieillesse, chômage, IR/IS. |

physiques. I) Notion L’impôt A- Définition : L’impôt est un prélèvement obligatoire, payé par le particulier, à titre définitif et sans contrepartie. il est destiné à couvrir les dépenses publiques de l’Etat telles que l’infrastructure, les investissements …… B- Caractères de l’impôt : * c’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale). * c’est un prélèvement sans contrepartie directe : absence de relation entre l’impôt

la baisse de la part des actifs occupés dans la population ainsi que la persistance d’un chômage de masse. Les dépenses de la protection sociale augmentent fortement (plus de 7% en 28 ans) mais les prélèvements obligatoires eux, augmentent plutôt faiblement (environ 2% en 28 ans). Les prélèvements des cotisations sont effectuées sur les salaires ; donc sur les actifs occupés, mais profitent à tous les français, travailleur ou pas, car elles financent des prestations universelles. 0.75% du salaire

l’exclusion ou en tout de maintenir un certain lien social (permettre de se loger ou de manger). b. Les limites La production non marchande de l’Etat est remise en question, en effet cela coûte cher. Ces services sont financés par les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales) qui ont tendance à baisser (notamment les impôts du fait des réductions accordées depuis quelques années). Ainsi il devient plus difficile d’assurer leur financement.  L’Etat se désengage de certains

l’IGR. I : Objet et principes du droit fiscal A : Impôt : Nature et classification Généralement, l’impôt peut certainement se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables. Aujourd’hui l’impôt n’est pas la seule forme de prélèvement obligatoire, ce qui nous amènes dans un premier point de cerner la nature de l’impôt avant d’étudier les différentes classifications et mécanismes d’imposition et finalement les principes du droit

formes de prélèvements 15 Paragraphe 1: Imposition de toutes natures et taxe fiscale 15 Paragraphe 2: Imposition de toutes natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation sociale 17 Paragraphe 4: Impositions de toutes natures et redevances pour service rendu 18 Section 3: Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances. 19 Section 4: Imposition de toutes natures et prélèvements obligatoires 19 Paragraphe