Prélèvements obligatoires

l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Si le système fiscal français permet de baisser les inégalités, il permet aussi à l’économie de se procurer des recettes nécessaires à ses besoins et ainsi de se démarquer par rapport au reste du monde. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est le prélèvement obligatoire qui corrige le mieux les inégalités. Par sa progressivité, il permet

misère progresse même dans les pays riches. Ces dernières années, la droite libérale a réduit fortement toutes les formes de prélèvements sur les plus fortunés. Le taux marginal d’imposition sur les revenus est plafonné à 40% et l’ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune) est rendu insignifiant grâce au bouclier fiscal. Celui-ci limitant l’ensemble des prélèvements à 50% des revenus. Ceci sans compter toutes les possibilités de défiscalisation profitant grandement aux plus aisés (investissements

partage de la valeur ajoutée comme instrument de redistribution des richesses. La crise économique a également bousculé le programme de la droite, qui traditionnellement prônait la baisse des impôts (notamment de l’impôt sur le revenu) et des prélèvements obligatoires (PO). Pour réduire le déficit public, le gouvernement a entamé, depuis la fin 2010, une politique de forte rigueur budgétaire qui devrait se poursuivre audelà de 2012, principalement par l’accroissement de la pression fiscale, entraînant

textes spéciaux. Il ressort de cette liste que le nombre des impôts et taxes n’est pas aberrent en soi (environ 79 recensés). A titre de comparaison, le système fiscal Français compte plus de 214 prélèvements obligatoires en 2008. Toutefois, l’efficience et l’efficacité de cette multitude de prélèvements devraient être validées. En effet, la quasi majorité des recettes fiscales au Maroc proviennent des impôts et taxes prévus par le CGI (6), des droits de douanes et de la TIC et enfin de la Taxe Professionnelle

certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des assujettis par voie d’autorité au profit de l’Etat suivant les règles générales à titre définitif et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques (ou financement des dépenses publiques). A côté des impôts il existe d’autres prélèvements : 2- Les taxes fiscales : Il s’agit de prélèvements pécuniaires au

aug des déficits ou impots Aug continuelle des prélèvements n’est pas soutenable à long terme Les dépenses de retraites et de santé sont les principales dépenses de protection sociale, loin devant les allocations familiales et les indemnités chômage. Leur augmentation ne peut pas se poursuivre indéfiniment, car cela entraîne une hausse des prélèvements obligatoires pour les financer. Or l'augmentation du taux de prélèvement obligatoires a un effet désincitateur sur l'activité économique en

impositions 83 * La structure du prélèvement fiscal 90 2. INTRODUCTION La présente brochure, qui est essentiellement destinée à un public étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I - Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts

sur un principe de solidarité entre les citoyens, organisé et contrôlé par les pouvoirs publics, et destiné à prendre en charge un certain nombre de risques ou de charges liés à la vie (maladie,chômage, maternité) Prélèvements obligatoires : ensembles des contributions obligatoires (impôts et cotisations sociales) collectées par les administrations publiques. Assistance : logique des systèmes de protection sociales qui cherchent à réduire les inégalités de revenus. Assurance : logique des

République française a conclu une convention fiscale La structure du prélèvement fiscal 5 9 11 17 37 43 45 47 49 55 59 61 69 73 77 79 81 83 85 87 91 93 95 99 99 109 111 -3- -4- INTRODUCTION La présente brochure, qui est essentiellement destinée à un public étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français.

Existe-il une fiscalité optimale ? Quelques définitions Fiscalité : l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse