Prélèvements obligatoires

fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues par les institutions publiques et les institutions européennes. Cette notion sert à mesurer le poids du service public

contribuable qui supporte directement l’impôt. Il y a identité entre le contribuable et le redevable. Ex : Impôt sur le Revenu (IR). - Impôts indirects : il n’y a pas identité entre redevable et contribuable. Le redevable est le débiteur juridique du prélèvement. Le contribuable c’est celui qui paye l’impôt. Ex : dans la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs. Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé

Corrigé bac blanc février 2014 1. Décrivez le mécanisme et les acteurs de la redistribution. La redistribution modifie la répartition primaire des revenus. Dans un premier temps, des prélèvements obligatoires sous forme d’impôts, de taxes et de cotisations sociales sont opérés sur les revenus primaires des ménages. Ensuite, en fonction de considérations sociales et individuelles, une réaffectation des revenus a lieu sous forme de revenus de transfert (allocations, retraites, etc.). Les acteurs

sont versées en fonction du coût du risque et non d’après les sommes versées. Les prélèvements obligatoires sont les prélèvements que l'État effectue sur les revenus des ménages et des entreprises. Ils sont de deux types : - Les prélèvements fiscaux : les impôts perçus essentiellement par l'État et les collectivités locales. Ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune,… - Les prélèvements sociaux : les cotisations sociales perçues par les organismes de Sécurité sociale

notion d’impôt A) Définition de l’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des contribuables par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques. C’est est un prélèvement obligatoire, qui ne dépend pas de la volonté du contribuable. Il ne s’agit pas non plus d’un rapport contractuel entre l’Etat et le contribuable. Il nait sans le consentement individuel et préalable du contribuable. Le rapport entre l’autorité publique

pouvoirs du législateur en ce domaine. Ce dernier a la possibilité d’imposer aux collectivités de nouvelles charges et d’allonger la liste des dépenses obligatoires, mais il ne peut le faire dans n’importe quelles conditions. A. Les limites dans l’imposition des charges.- L’autonomie budgétaire suppose que les dépenses obligatoires auxquelles les collectivités territoriales sont contraintes ne soient pas excessives, car cela conduirait à annihiler leur possibilité de choix.

d’euros 2008 2009 2010 2011 Déficit public notifié –3,3 –7,5 –7,1 –5,2 Dette publique notifiée 68,2 79,2 82,3 85,8 Dette publique nette* 62,3 72 76,1 78,6 Recettes publiques 49,9 49,2 49,5 50,7 Dépenses publiques 53,3 56,8 56,6 55,9 Prélèvements obligatoires 43,2 42,1 42,5 43,8 * La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.

disponible, les ménages doivent : - S’acquitter annuellement des impôts dû à l’Etat (Sauf au Maroc :prélevés à la source) - Verser des cotisations sociales (cotisation pour la retraite et pour la sécurité sociale) En d’autre terme verser des prélèvements obligatoires (cotisation sociale, impôt et taxe) à l’Etat En contrepartie, ils reçoivent des prestations sociales/ revenus de transfert (remboursement de soins médicaux, retraites, prestation chômage… Ex d’organisme d’aide : la caisse d’allocation

Caractéristiques de l’impôt : * Un prélèvement obligatoire définitif. * Un prélèvement sans contrepartie immédiate. * Un prélèvement financier. * Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques. * Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité : * La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie

principes et règles fondamentaux. Autre définition Prélèvements obligatoires : ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Dans un sens large, l’impôt est une forme spécifique de prélèvement obligatoire, à côté des cotisations sociales, des redevances des taxes…Il convient donc de cerner ce qui distingue l’impôt des autres prélèvements publics existants. =) définir le droit fiscal impose