Prélèvements obligatoires

fiscalité peut être définie comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Plus précisément, il s’agit de tous les principes, règles et pratiques relatifs aux dits impôts et taxes. 2) L’impôt : C’est un prélèvement obligatoire, pécuniaire, effectué par voie d’autorité par les pouvoirs publics de façon définitive et sans contrepartie directe aux fins de la couverture des charges publiques. 3) La taxe : La taxe suppose, théoriquement, la prestation d’un service public

montant de 2008, soit une progression annuelle de 5 à 7 % d’ici 2012 ; chaque actif paierait alors 2 700 € d’intérêt par an, soit 750 € de plus qu’en 2008 ;  Fin des dépenses de relance : la charge de la dette mobilise une part croissante des prélèvements obligatoires et prive l’Etat de ressources disponibles pour d’autres destinations et notamment le pousse à mettre fin rapidement aux dépenses des plans de relance, ce qui peut conduire soit à une fragilisation de la reprise, soit à une rechute du PIB

général de la montée de l’État-providence, qui se traduit par une élévation des prélèvements obligatoires Une augmentation concomitante des prélèvements obligatoires. Doc 4 à 6 + voir tableau 7 du manuel Pour faire face à l'augmentation des dépenses, les États ont dû augmenter leurs recettes, d'où l'augmentation des prélèvements obligatoires. Taux de prélèvement obligatoire Doc 4 : moyenne européenne. Rq : on observe des différences importantes

travail et de la propriété des facteurs de production) par l’intermédiaire de contributions obligatoires et à les redistribuer aux pauvres et aux plus défavorisés. Cette répartition personnelle prend deux formes. La redistribution verticale englobe l’effet sur les positions relatives de l’ensemble des catégories sociales (ouvriers, agriculteurs, employés, cadres…) en termes de réduction des inégalités. Côté prélèvement les cotisations sociales (avec le système de plafond) effectuent une redistribution régressive

contribuable, décidé à contourner la loi pour éluder le paiement de l’impôt ; -L’optimisation ou l’évasion consiste à tirer parti des possibilités offertes par la législation, en utilisant éventuellement ses failles ou son imprécision…pour réduire les prélèvements dus, tout en restant dans la légalité. Il est clair que ces définitions comportent plusieurs limites. En fait, il est souvent difficile de faire la part entre une certaine habileté du contribuable dans l’interprétation de la législation, et une

individus, des risques sociaux entraînant une perte de revenu. Revenu disponible = Revenu primaire - Prélèvements obligatoires + Prestations sociales B. Les prélèvements On distingue : - les impôts (ou prélèvement fiscaux) : par l’état (impôt sur le revenu & sur les sociétés) & par les collectivités locales (impôts fonciers, CET) - les cotisations sociales (ou prélèvements sociaux) C. Les revenus de transfert (prestations sociales) Il existe 5 types de prestations : maladie

III. Les Revenus Secondaires, la Redistribution Prélèvements obligatoires  = poids des ressources cumulées de l’Etat et de la Sécu sociale en proportion du PIB. PIB : 2000 milliards = Etat français + français => Etat français reçoit impôts, Sécurité sociale reçoit charges sociales => impôts et charges ensemble sont les prélèvements obligatoire. 2014 : Prélèvements obligatoires = 44,7% PIB => Quand la France produit 100, l’Etat prélève 44,7 ? Sécurité sociale 

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

jusque dans leurs mesures les plus sévères ne couvriraient pas les besoins financiers. Il faudra d'autres sources de financement supplémentaire Le MEDEF met en garde contre un "financement qui se traduirait par une augmentation des prélèvements obligatoires" qui risquerait de mettre "à mal la croissance potentielle de la France, sa compétitivité et donc le financement de son système de protection sociale". De son côté la CGT déclare les options envisagées "inacceptables quant à leurs conséquences

libéraux.   Définition des mots-clés :   Politique conjoncturelle = politique destinée à agir sur la conjoncture ( situation économique, sociale et politique du moment) Inflation = hausse durable du niveau moyen des prix Impôt = versement obligatoire à l’Etat ou à une collectivité publique effectué par les agents économiques sans contrepartie immédiate, et sans affectation à une dépense particulière. Taxe = comme les impôts, mais affecté au financement d’une dépense spécifique comme les ordures