Prelevements Sociaux

voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité

l’aggravation de la dette. a. La crise financière et économique de 2008/2009  Les gouvernements ont laissé jouer les « stabilisateurs automatiques » qui, du fait de la crise, font diminuer les recettes fiscales et sociales (moins d’activités et de revenus taxables), et augmenter les dépenses, sociales notamment ;  Les plans de relance mis en place ont conduit à une augmentation des dépenses (aides ponctuelles à certains secteurs d’activité) et à des baisses d’impôts ciblées ;  Les déficits publics ont

d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que : les redevances audiovisuelles, les frais

Les dépenses publiques peuvent être classées selon trois fonctions: - selon le ministère - selon la fonction: éducation et culture, sociale et santé, défense nationale. - par nature économique. Les prélèvements obligatoires sont constitués par les impôts et les cotisations sociales. Environ 45% du PIB en France. Il y a trois types de prélèvements: - progressifs: le taux augmente avec le montant imposable comme ISF. - proportionnels: le taux est constant quelle que soit la somme imposable

et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Sommaire [masquer] • 1 Définition, champ d'application

l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier l'impôt d'autres prélèvements obligatoires: redevances, cotisations sociales. Chacun de ces dispositifs obéit à un régime juridique différent, ils ne sont pas adoptés par les mêmes institutions, ne peuvent pas

l'allocation des ressources désignant les fonctions de productions non marchandes de l’Etat ; la redistribution des revenus qui renvoie aux politiques de répartition des ressources entre tous les membres de la collectivité, grâce aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales et enfin la stabilisation qui implique que l'Etat pilote l'économie pour maîtriser les grands équilibres macro-économiques et assurer la croissance. Ces 3 objectifs sont mis en œuvre par la politique économique des Etats, qui

difficultè. I)L'economie française connais des desiquilibres economiques importants depuis la crise du 2008 a.Le déficit publique françaisDepuis 1960 la part de depenses publiques dans le PIB est passè de 30% à 6.6% en 2010. Les prestations sociales representent 45% des depenses, les depenses de fonctionnement 35% les intérets de ladette 4%. 10% de subventions et enfin 6% d'investissements. Lorsque les depenses (flux de decaissements) sont superieures aux recettes (difference positive entre

et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage entre les moyens de frauder et le contrôle fiscal. En effet l’administration agit après coup, au moment où elle démantèle des pratiques ; « l’ingénierie en matière d’évasion fiscale » se met en marche et plante

une hausse de 22,0 % et représentent 16,9 % des dépenses fiscales évaluées en 2011. Les dépenses fiscales afférentes aux conventions conclues avec l'Etat se rapportant à l’exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, s’élèvent à 1.126 MDHS, dont 798 MDHS pour la T.V.A et 328 MDHS pour l'I.S.Les dépenses concernant l’agriculture sont estimées à 4,3 milliards de MAD et représentent 13,4% des dépenses fiscales totales, alors qu’elles ne présentent que 2%