Premier Ministre Clé De Voûte

au soin du gouvernement. Cela étant, le gouvernement n’est pas seul dans le cadre de cette élaboration, il est en effet prévu qu’il doit recueillir l’avis d’un comité consultatif dont les membres sont désignés par les assemblées parlementaires. Ce premier avis devra être suivi par un deuxième avis, celui du conseil d’état. Il est prévu dans la loi que le projet de constitution ne pourra être promulgué qu’après l’organisation d’un référendum positif. La constitution doit être promulguée par le président

La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète les idées socialisantes en ce sens que le PCF était puissant au sortir de la guerre auréolé de l’action résistante. Un nouveau projet fut élaboré et à la suite de l’élection d’une nouvelle assemblée

juillet 1940 quatre « Actes constitutionnels » : Il s’y octroyait à la fois « la plénitude du pouvoir gouvernemental » (cumulant en effet les pouvoirs dévolus auparavant au président de la République et au Conseil des ministres), les fonctions législatives (exercées en Conseil des ministres), administratives (par le biais du pouvoir réglementaire), voire judiciaires (puisqu’il pouvait prononcer des peines de relégation à l’encontre d’hommes politiques). Il s’attribuait de surcroît le droit stupéfiant

(SDN) dans les années 30. Les Etats-Unis, notamment, souhaitent transformer les « nations unies », coalition militaire contre les puissances de l’Axe et du Japon, en organisation de paix. La charte de l’Atlantique (14 août 1941), signée par le Premier ministre britannique Churchill et le président américain Roosevelt, esquisse les principes fondamentaux de cette organisation. Décidée à la conférence de Téhéran (novembre 1943), mise sur pied dans ses grandes lignes par des experts à la conférence

international. La volonté de dépasser les logiques protectionnistes de l’entre-deux-guerres. Le GATT (« General Agreement on Tariffs and Trade »). Les « rounds ». Une logique libre-échangiste et multilatéraliste. La croissance rapide des échanges : Premier rapport du GATT en 1952 : montre une situation encore marquée par la pénurie et les restrictions ; 2/3 des changes concernent les produits bruts nécessaires à la reconstruction. La prépondérance des produits manufacturés n’apparaît qu’à partir de

législative en cantonnant le Parlement au rôle de chambre d’enregistrement des volontés de l’exécutif. Ce propos méritera d’être largement développé puis nuancé notamment en vertu des apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont le but premier est de rééquilibrer l’exercice de la fonction législative entre le Parlement et le gouvernement, fonction déséquilibré au détriment du pouvoir législatif au fil de la Vème République. Le Conseil constitutionnel a tout au long de la Vème République

participatif qui traduit un engagement Sur la forme Le déroulement cohérent des propos raconter une histoire - L'accroche présentation personnelle et phrase d'accroche « Je suis très heureux d'être ici parmi vous... » « Mesdames Messieurs les ministres, chers Collègues…. - Le sujet - De quoi on parle - Annoncer l’Objectif - Le développement en 3 phases a) historique, références... b) chiffres clés c) Eléments d'informations complémentaires en rapport avec l’objectif - L'argumentation qui permet

L’administration moderne : ce qui compte c’est la poursuite de l’intérêt général et pour cela il faut le concours des personnes morales de droit privé. Droit administratif L’adm est soumise au droit. Cette soumission se traduit par le principe clé du droit administratif : le principe de légalité. L’adm ne doit pas être liée à ses propres instincts, agir selon son bon plaisir. L’administration même sous l’ancien régime obéissait à des règles. Ces règles c’est la légalité. L’adm est soumise aux

est le juge (acteur politique). Cette distinction fait que le 3e élément le plus important est l'interprète. §1 : L'ECRITURE DE LA CONSTITUTION Tout l'été 1958, le gouvernement constitue un comité interministériel (dont fait partie M. DEBRE : ministre de la justice, R. JANOT, G. POMPIDOU, G. MOLLET : président de la SFIO, P. PFIMLIN...) D'OU volonté de rassembler des hommes nouveaux avec des hommes anciens. Un avant projet est préparé par cette équipe et soumis à 2 avis : * celui du CCC

La 5ème République organise les rapports entre le gouvernement et le parlement dans un sens qui donne la prééminence au gouvernement. Limité le pouvoir Législatif. Le Président de la République peut prendre une uniquement sur conseil du 1er ministre. La révision de la constitution doit d’abord faire l’objet d’un vote favorable de la part des 2 assemblées. Le Sénat a déjà usé du droit de véto sur un projet de révision étendant le champ d’application du référendum et en 1990 sur un projet permettant