Premier Ministre Indispensable

administrative. On distingue deux types de contrôles, le contrôle information et le contrôle sanction. Le contrôle information est l'ensemble des procédures de contrôle qui n'entraînent par elles-mêmes aucune sanction à l'égard du gouvernement ou d'un ministre. Il peut s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre

l’article 12 de la Constitution de la Vème République, elle figurait déjà dans les lois constitutionnelles de juillet 1885, qui marquent la création de la IIIème République. Actuellement, le Président doit normalement informer de son intention le Premier Ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée, mais leur avis est purement consultatif. La dissolution permet d’une part d’éviter le blocage des mécanismes institutionnels, et d’autre part d’équilibrer les pouvoirs entre l’Assemblée et le Président

composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres nommés par le Président de

majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Le système politique français actuel, issu de la Constitution de la Ve République, est celui qui fournit l'exemple le plus connu de cohabitation, entre un Président de la République et un Premier ministre issu d'une majorité parlementaire différente de celle qui l'a élu. Le Président de la République, élu au suffrage universel, joue habituellement un rôle prépondérant dans la vie politique. Mais, il peut arriver qu'après une élection législative

révision minime ou conséquence de ce même texte. La révision de la constitution de la Ve République a aboutie de nombreuse fois (24 depuis 1958 ). Le Président est donc titulaire de l’initiative du pouvoir de révision qu’il partage avec le premier ministre, c’est également lui qui décidera de l’inscription à l’ordre du jour des assemblées d’une initiative éventuelle de révision ou encore qui décidera la convocation du congrès ou d’un referendum chargé d’approuver la procédure de révision. Il

parachute doré ? C’est tout simplement une prime que l’on remet aux patrons lorsqu’il quitte l’entreprise. Mais en quoi consiste exactement ce referendum et pourquoi est-il à ce point sollicité ? Pour répondre à cette question nous allons voir dans un premier temps les causes de cette indignation avec la mise en place de ces fameux « golden parachute » puis les scandales qui y sont lié ; puis nous verrons en quoi consiste cette loi, son but et ça mise en place ; et pour terminer les conséquences qu’elle

Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’agence de voyages de catégorie « A ». Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32 portant création de l’office national du tourisme tunisien, Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu’il a été modifié par la loi n°

Le pouvoir exécutif se compose  du chef de l’état élu au suffrage universel direct il exerce un mandat à durée limitée de cinq ans et du gouvernement. *le président de la république à de nombreux pouvoirs : - Il nomme le Premier ministre. - Il préside le Conseil des ministres. - Il peut consulter le pays par référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées parlementaires)

l’élection du président au suffrage universel, et le fait que ce dernier n’est pas responsable devant le Parlement. Il nomme le Premier ministre et peut dissoudre l’Assemblée. • Dans un régime mixte, comme dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement, mais il dispose d’un certain pouvoir législatif. En cas de cohabitation, le Premier ministre dispose de la réalité du pouvoir exécutif. B L’exemple de la Ve République en France • La Constitution de la Ve République

partage des pouvoirs administratifs entre le président de la République et le Premier ministre qui sont, avec les ministres, les autorités de l’administration d’État. Le rôle essentiel revient au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement : « Il (le Gouvernement) dispose de l’administration » (art. 20). L’administration lui est donc subordonnée et tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous