Premier ministre

nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici, le comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine demande au Premier ministre et au ministre de l'agriculture de notifier, en vertu de la réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année 2005, les autorités

président de la République, élu pour cinq ans, occupe la plus haute fonction de l'état. Il possède de nombreux pouvoirs : il mène la politique et fait appliquer les lois. C'est ce qu'on appelle le pouvoir exécutif. Il nomme le Premier ministre et, sur sa proposition, les ministres. Il est le gardien de la Constitution de 1958, qui contient les droits fondamentaux des citoyens et les règles de fonctionnement des institutions. Le président promulgue les lois, cela permet leur application. Il peut dissoudre

attribue la primauté au premier et encadre l'activité du second. Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux. On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8)

verrons en étudiant, dans un premier temps, que la proposition de révision constitutionnelle est équilibrée ( I ), puis nous nous attarderons sur la ratification et les limites de cette révision ( II ). I. Proposition de révision constitutionnelle équilibrée L’article 89 de la Constitution prévoit deux procédures différentes, selon l’autorité qui a pris l’initiative de la révision c’est-à-dire soit le Parlement (A), soit le Président et le premier ministre (B). A- Révision à l’initiative

Bayeux. « Chef de l'État », le président de la République retrouve le droit de grâce ; il est « garant de l'indépendance nationale ». Il nomme et met fin aux fonctions du Premier ministre et des ministres. Il dispose de pouvoirs réglementaires en signant les ordonnances et les décrets adoptés en Conseil des ministres présidé par lui à l'Élysée. Il peut dissoudre l'assemblée : de Gaulle en 1962 et en 1968 ; Mitterrand en 1981 et en 1988 ; Chirac en 1997. Il peut s'adresser directement

Dissertation La cohabitation Introduction Citation : « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée. » de Lionel Jospin : 1er ministre lors de la cohabitation avec Chirac du 1997-2002 Retour au sujet : vision de la cohabitation qu’on peut nuancer : car point de vu Jospin qui est 1er ministre donc à la tête, donc difficile pour pouvoir exécutif, partage du pouvoir exécutif. Définition : dans régime parlementaire La cohabitation politique désigne la situation de coexistence d'un

association volontaire d’États européens dont le but est d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social, tous les pays de l'Union européenne ont un régime parlementaire à l'exception de Chypre. Parmi quinze premiers Etats de l'Union européenne, dix ont un régime parlementaire monoreprésentatif, dont sept monarchies: la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède et trois républiques : l'Allemagne, l'Italie et

alors que les membres de la chambre des communes sont élus, les Lords, eux, transmettent leur pouvoir par hérédité. Mais en 1999, il y eut une réforme qui interdit le siège par hérédité, seul les Lords nommés par le monarque ( en réalité le Premier Ministre) font parti de la Chambre. A ce jour il reste encore 92 Lords ''rescapés'', mais leur fonction ne sera plus héréditaire à la fin de leur vie. b) La Chambre des communes Au cours du règne d’Édouard III vers le 14e siècle, de nouveaux membres

manque de confiance ressenti plus ou moins objectivement par les gouvernés, le peuple peut ainsi par le désaveu électoral sanctionner l'exécutif mais le parlement peut aussi contraindre le Gouvernement à démissionner. Nous développerons dans un premier temps la responsabilité politique de fait du Président de la République et dans un second, la responsabilité politique du Gouvernement. Sous la Vème République l'autorité du Président s'est accrue avec l'instauration de l'irresponsabilité politique

Montesquieu définie dans L'Esprit des Lois : le pouvoir législatif, confié à un Parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juridictions, même si d'après la constitution française de 1958 on ne parle pas de « pouvoir » mais « d'autorité » judiciaire. En France