Premiere Chambre Civile 16 Juillet 1992

autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences: Le droit public pendant longtemps a été un droit non écrit. Le droit privé est différent parce que dès le début du 19ème siècle, il y a le processus

constitutionnalité des lois qui permet par des interprétations successives de la Constitution, de la faire respirer, de l’actualiser. Une autre raison réside dans le fait que la Constitution de 1958 est fréquemment révisée (24 révisions). PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES DE 1789 A 1958 Ce qui est frappant dans cette succession des constitutions, c’est que la France a expérimenté à peu près tous les régimes politiques possibles. Même après 1789, on retrouve la Monarchie, l’Empire

et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA

selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». B – La portée du principe 1 – La force du principe Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur l'examen de constitutionnalité d'un texte dans une décision du 16 juin 1999. Il y a création d'une présomption de responsabilité pénale, le responsable en matière de sécurité routière est le propriétaire du véhicule. Le Conseil constitutionnel a dit que cette présomption est admissible en droit car elle n'est pas

fonctions à des organes distincts et séparés. Les idées de Montesquieu ont influencé les révolutionnaires de 1789 qui ont consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Ils ont aussi reconnu l’existence d’un pouvoir judiciaire. Ils adopté la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires avaient une conception très particulière de juger. Le principe de séparation des pouvoirs est considéré comme l’un des piliers de la démocratie libérale encore aujourd’hui. Toutefois il n’existe pas de nos jours

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux

se protéger contre cet autoritarisme en puissance. C’est de cette rupture entre la peur de l’Union Soviétique et sa politique expansionniste d’emprise sur l’Europe qu’est née la volonté de solidarité. C’est de cette peur que sont nées les trois premières organisations européennes de coopération. Après la seconde guerre mondiale apparaît une summa divisio avec une Europe « minimaliste » regroupée autour de certains organes et une Europe « de l’intégration » qui essaie de mettre en place une sorte

passé un contrat avec le futur monarque. Le monarque doit respecter les libertés et la propriété de ses sujets. Cela veut dire que le monarque doit rendre des comptes à ses sujets. Cette pensée se retrouve dans un traité, le traité sur le gouvernement civil publié en 1690. Jean-Jacques Rousseau a créé la théorie du «bon sauvage» et celle du contrat. Ils les a créées par le contrat social. Par celui-ci les hommes s'engagent à se soumettre à la volonté générale c'est-à-dire à la loi de la majorité. 19

principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992. L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer]