Premiere Chambre Civile 17 Juin 2003

foi, 99-101. BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations

sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si les notions de conjoint ou de « pacsé » ne posent aucune difficulté, s'agissant de situations formalisées par un acte juridique dont il suffit de constater l'existence, le juge pénal ne peut faire l'économie d'une visite du Code civil lorsqu'il est confronté à une situation de concubinage, situation de fait dont la définition est plus délicate. La cour

(solidarité familiale) ou religieuse, elle s'inscrira progressivement dans la sphère publique au travers de la loi et fera donc partie des missions de l’Etat. Missions rappelées entre autre dans le Code de la familles et de l’Action Sociale dont la première édition date de 1938. En 1956 le Code de la Famille et de l'Aide Sociale entérine la création de l’Aide Sociale à l’Enfance (mission portée initialement par l’Assistance Publique). En l’an 2000, sa réactualisation donne lieu au Code de l’Action Sociale

conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain

1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ;

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt

Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat, n° BCE 0865.777.854 établi au 37, rue de l’église à 1082 Berchem- Sainte-Agathe. Contre : Mademoiselle Françoise Plantin domiciliée à 17, rue de l’égalité à Rixensart Et Monsieur

Les femmes de la Belle Epoque à nos jours Évolution de la condition féminine en France au 21ème siècle : de la dépendance à l’émancipation. Séance 1 : la conquête des droits civils et politiques (1914-1945) 1 - Les revendications féministes (les suffragettes françaises) * Marguerite DURAND Marguerite DURAND, fonde le journal exclusivement féminin, la Fronde (le journal sera diffusé jusqu’en 1905). | Eventail féministe 1910 |  Marguerite Durand, fondatrice et rédactrice en 1897